de l'article 179 du code général des impôts, applicable en l'espèce, M.

, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 97 DU MEME CODE RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SELON LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE.

les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 163 quinquies D du même code alors applicable: " Les contribuables

R. 351-2 et du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION, ACTION AUTONOME (

LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION

B...des majorations de 80 % auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2004 en application de l'article 1728 du code général des impôts au titre des redressements dont il a fait l'objet dans

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE, EN L'ESPECE, DES REDRESSEMENTS PORTANT SUR LES RESULTATS DES EXERCICES RESPECTIVEMENT CLOS LE 31 AOUT DES ANNEES 1969, 1970,

préexistants constitués entre tout ou partie des communes qui la composent" ; qu'aux termes, enfin, de l'article L. 5215-24 de ce code : "Le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. ".

, en application des dispositions du 1° de l'article 39-1 et de l'article 54 du code général des impôts de justifier de la réalité des dépenses portées en charge ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'A LA DATE DU 11 JANVIER 1977 UNE ANNEE NE S'ETAIT PAS ECOULEE DEPUIS LA PRECEDENTE DEMANDE DE

à concurrence des sommes en cause, en application des dispositions de l'article 179 du code général des impôts, sans que M.

des intérêts a été demandée le 30 mai 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que deux mineurs ayant fait l'objet de mesures d'assistance éducative en application des articles 375 et suivants du code civil

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMISES AU NOM DE LA PERSONNE MORALE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU MEME CODE : "1.

179 du même code, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; que d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe

D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE

ont été rectifiés, en ce qui concerne l'année 1995, par une notification du 24 décembre 1998 ; que M. et Mme A ont été soumis à une première procédure d'examen contradictoire de leur situation fiscale

2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.