la création d'une voie de desserte, dénommée " voie A ", la pose de poteaux d'éclairage public ainsi que la pose d'un collecteur pour les eaux usées ; qu'estimant que ces équipements excédaient les besoins

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle

commerce employant moins de cinq salariés : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

Réintégration d'un magistrat en fin de détachement de longue durée pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale - Réintégration immédiate et au besoin

(à) Les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations./ Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction

humaines et techniques ainsi légalement prévues doivent être adaptées à la nature et à la technicité des épreuves, compte tenu des précisions apportées par les candidats sur les moyens dont ils ont besoin

D...E..., de nationalité française, qui subvient à leurs besoins en vertu d'un acte dit de " kafala adoulaire" établi le 16 décembre 2008 et homologué par un juge le 18 décembre suivant ; que l'arrêt

en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville de Bessan (34550) ; la COMMUNE DE BESSAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 avril 2003 par lequel la cour administrative

Il résulte de tout ce qui précède que l'association " Non au béton " n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêts qu'elle attaque.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 76 263 et 76 318 sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin

A... à la bourse de l'emploi ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune de Bessan est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; 5.

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en nom collectif CASTILLE ET Cie, agissant aux droits de la société anonyme BETON EXPRESS

sa situation géographique, à ses perspectives de développement et à l'étendue du domaine communal dont toute la superficie n'est pas utilisée, la surface de la zone est hors de proportion avec les besoins

de remembrement tandis que l'alinéa 5, ainsi du reste que le rappelle expressément le 1er alinéa de l'article 6 du même décret, fixe seulement le prélèvement que subit chaque propriétaire pour les besoins

constitué d'une charpente métallique bordée de tôles sur trois de ses côtés et de plaques de verre sur la partie située en bordure de la route nationale n° 113 ; qu'il a été construit sur des fondations en béton

.) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant

tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la procédure de passation de ce marché ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du code des marchés publics : La nature et l'étendue des besoins