avait formé contre la décision du 29 juillet 1994 de l'inspecteur du travail de Melun, autorisant la société Champenoise d'Hypermarchés à le licencier ; 2°) annule ces deux décisions ; Vu les autres pièces

compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de 1984 et 1985 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

Montpellier ; 3°) de condamner la fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

D, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de

[2] Interdiction aux membres du clergé d'accompagner à pied, revêtus de leurs ornements sacerdotaux les convois funèbres - Méconnaissance des traditions locales

X... devant le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les articles 57

1987 rejetant sa demande dirigée contre la décision par laquelle le jury n° 7 du centre d' Evreux l'a ajournée à la session de juin 1987 du baccalauréat ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces

et d'un ensemble d'immeubles sis à Saint-Lary-Soulan en vue de la construction d'un complexe thermal ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces

montant de 2 000,50 F ; 2°) condamne le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

fond, de faire droit à leur requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Biot la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

section des Bouches-du-Rhône d'autoriser le licenciement de Mme Rocca pour motif économique, 2°) rejette la demande de Mme Rocca et déclare légale l'autorisation du licenciement litigieux ; Vu les autres pièces

d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, telle qu'elle a été complétée par la loi du 11 juillet 1979 ; Cons. que les pièces

sursis à l'exécution des titres contestés ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions attaquées ; 3°) de condamner le maire à lui verser la somme réclamée en première instance ; Vu les autres pièces

ILS DOIVENT EN OUTRE TENIR UN DOCUMENT APPUYE DES PIECES JUSTIFICATIVES CORRESPONDANTES, COMPORTANT LA DATE D'ACQUISITION OU DE CREATION ET LE PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE

CONSEIL D'ETAT DE JOINDRE AU DOSSIER, SUR PRODUCTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE, DES ELEMENTS D'INFORMATION RECUEILLIS DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE PENALE ET DE STATUER AU VU DE L'ENSEMBLE DE CES PIECES

Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les conclusions