AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623015
30 janvier 1987
30 janvier 1987
commission communale réexamine sa décision en contrôlant sur place les documents du dossier de dégradation des façades retraçant l'état de celles-ci à la date du 30 novembre 1982 ; que les termes, "belle
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Beyer, Yohann
29/07/2026
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BEYER, Sébastien, Jean
21/07/2026
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BEYER, Ludovic
21/07/2026
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RESEAU BEYET LIBOURNE REBEL
21/07/2026
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SYLLA, Sitan, Nadège, BEYE
17/07/2026
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2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224458
29 mai 2006
29 mai 2006
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme B ne disposait pas elle-même des ressources lui permettant de subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, son fils et sa belle-fille
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