AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449286.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
sursis à exécution, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, analyse l'argumentation du requérant dans les motifs de sa décision, il peut, sans entacher celle-ci d'insuffisance de motivation, se borner
Source officiellePage 20 sur 695
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453833.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
en réparation de leur préjudice moral et une indemnité de 860,92 euros aux fins de remboursement de frais de constats d'huissier et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de restaurer les clous et bornes
Source officielle