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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449286.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

sursis à exécution, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, analyse l'argumentation du requérant dans les motifs de sa décision, il peut, sans entacher celle-ci d'insuffisance de motivation, se borner

Source officielle

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453833.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

en réparation de leur préjudice moral et une indemnité de 860,92 euros aux fins de remboursement de frais de constats d'huissier et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de restaurer les clous et bornes

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466448.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

du délai de quatre mois prévu à l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle se borne

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758368

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

judiciaire doit indiquer, le cas échéant, les procédures ou voies d'exécution déjà exercées contre le débiteur et que cette assignation est exclusive de toute autre demande, l'article 7 du décret attaqué se borne

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619106

Admin. suprême

10 décembre 1980

10 décembre 1980

DE DISCUTER, METTRE EN DOUTE OU MINIMISER L'EXISTENCE DES DISCORDANCES ENTRE SES COMPTES BANCAIRES ET SES REVENUS DECLARES DONT L'ADMINISTRATION FAISAIT ETAT, N'A PAS TENTE DE LES EXPLIQUER ET S'EST BORNE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619979

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

A PU JUSTIFIER D'UNE MANIERE ESTIMEE SUFFISANTE PAR L'ADMINISTRATION, DE L'ORIGINE ET DU CARACTERE NON IMPOSABLE DE CERTAINES SOMMES, D'UN MONTANT D'AILLEURS MODESTE ELLE S'EST BORNEE, POUR LES ------

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406250

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

A une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui de dégâts causés à ses propriétés par le bétail en état de divagation et, d'autre part, s'est bornée à ramener de 4 955 euros à 2 973,55 euros

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868986

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

Considérant qu' en prescrivant aux services d'admettre la délégation par les organisations de producteurs des missions de tri, de stockage et de conditionnement à des organismes tiers, la circulaire se borne

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137132

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

Ces arrêtés déterminent notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause ; qu'aux termes des dispositions du quatrième aliéna du même article

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573378

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

Considérant qu'il ressort de l'annexe 3 du contrat de régulation économique, intitulée « grille des redevances à la date de signature du contrat », que celle-ci, qui se borne

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032040160

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

est justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objet des dispositions en cause et n'est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs qui la justifient, dès lors qu'elle se borne

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456227.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

agricole à la retraite, est propriétaire depuis 1986 de parcelles entrant dans le périmètre de l'association syndicale autorisée (ASA) du plateau de Neulise et était, à ce titre, attributaire de la borne

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037816070

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

./ Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de l'autorité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250590

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

demande de la société Lumiplan Transport, annulé la procédure de passation, lancée par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE, pour un marché portant sur la fourniture et l'installation de bornes

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439609.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

En amont de la cession de Materne BOIN Holding France au fonds d'investissement Activa Capital survenue en novembre 2006, a été créée une société, la SAS Materne et Cie, en vue de faire bénéficier des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466588

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

Cependant, lorsque le secrétaire général de l'Agence notifie à une personne que l'Agence va exercer les compétences disciplinaires qui lui sont reconnues, il se borne à transmettre une information sur

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258265

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

séjour apparaît manifestement infondée, le ministre de l'intérieur n'a pas ajouté un motif de refus de titre de séjour à ceux résultant des textes législatifs et réglementaires en vigueur, mais s'est borné

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007763983

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

- INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Préfet ne pouvant légalement se borner

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007729731

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Z..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés, le requérant se borne

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007732709

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était

Source officielle