automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but

lucratif et établissements à but non lucratif.

mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2003 et 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES FEDERATIONS ET SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS SANS BUT

accueillant des personnes âgées pour l'exercice 2021 en tant qu'elle ne prévoit pas de crédits supplémentaires pour le financement de la prime " Grand âge " versée par les établissements et services privés à but

établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ; / 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but

été jointes aux procès-verbaux de ces bureaux, cette circonstance, aux termes de l'article L.66 du code électoral, "n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but

Sont également interdites les manifestations spectaculaires touchant à la médecine et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif." ; Considérant que pour prononcer à l'encontre de M.

lui sont reprochés sont prévus par l'article 2 de la convention, punissables en droit français et non prescrits, qu'ils n'ont pas un caractère politique et que l'extradition n'est pas demandée dans un but

IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS. IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES.

X..., qui souhaitait rejoindre son épouse de nationalité française, est fondé sur ce que l'administration a estimé que le mariage avait été conclu dans le but exclusif de permettre l'établissement de M

A durant l'été 2007, et des circonstances dans lesquelles ils se sont mariés puis séparés, que leur union n'a été contractée que dans le but de permettre l'installation en France de Mme B ; que si le requérant

pour rejeter son recours, la commission a relevé que le mariage de l'intéressé avec Mme Samia B, de nationalité française, avait été conclu à des fins autres que l'union matrimoniale et dans le seul but

X... ait été demandée par le gouvernement suisse dans un but autre que la répression d'infractions de droit commun ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'elle aurait été demandée dans

X... est fondé sur le caractère frauduleux du mariage de ce dernier, conclu dans le but exclusif de permettre son établissement en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce caractère frauduleux

X... pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur la circonstance que, eu égard aux incohérences de ses déclarations successives relatives à son activité, l'intéressé ne justifiait pas du but

de transport aérien international une exemption des impôts directs sur les bénéfices et, par analogie, de la patente, ces stipulations doivent être interprétées à la lumière de leur objet et de leur but

France ; que, toutefois, si la commission fait état de soupçons, il n'est pas établi de façon certaine, sur le fondement d'éléments précis et concordants, que l'intéressé ait contracté mariage dans le but

." ; Considérant que le Comité interprofessionnel du logement de Voiron, qui a le statut d'une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, est chargé de collecter la participation