. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Notion.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Notion.

CETAT19-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Champ d'applicatio des TCA - Cabinets dentaires créés par des sociétés mutualistes.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Débiteurs solidaires - Société de fait se livrant à des opérations taxables.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Associations en participation - Opérations internes correspondant à des affaires taxables.

Y... à Givry-sur-Aisne à Attigny 08130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation

Metz, la SASP Clermont Foot, la SASP Tours Football Club, la SAOS AJ Auxerre Football, la SASP Orléans Loiret Football, la SASP Football Club Sochaux-Montbéliard, la SASP Paris Football Club, la SASP Chamois

d'agriculture, la chambre de commerce ou la chambre des métiers certifiant qu'à la suite du décès ou de l'incapacité invoquée, l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation familiale" ; Considérant

sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois`; qu'afin de permettre une péréquation entre les départements, le législateur n'a entendu limiter la cotisation versée par chaque chambre départementale

D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 23 NOVEMBRE 1977 CONCERNANT LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE

. - Personnes n'ayant pas leur domicile réel en France mais y possédant une résidence - Chambre d'hôtel.

-04-035-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - POLICE DES EDIFICES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Champ d'application - Effondrement du terrain d'assise de l'immeuble.

-11,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS - Sommes indûment perçues - Article L.55 du code de 1964 - Champ d'application.

REJETE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL CHAQUE

l'article 150 ter I ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la plus-value résultant de la cession d'actions représentant le capital de la société anonyme R... n'entrait pas dans le champ

N'ETAIT PAS PLACE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°" ; QUE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR M. X...

des conditions susceptibles de nuire à la santé des populations concernées ; que, par suite, en jugeant, par un motif qui n'était pas surabondant, que la circonstance, à la supposer établie, que les champs

sous l'autorité de leurs présidents ; que, selon l'article 22 dudit décret, modifié par l'article 5 du décret du 2 décembre 1986, la notation de chaque garde est assurée par le directeur de l'Office national