Aux termes de l'article R. 613-46 de ce code : " La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets, prévue à l'article L. 612-19, est due pour chaque année de la durée

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques

pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous ses banquiers les formules de chèques en sa possession et de ne plus émettre de chèques, sous les réserves

Il résulte de ces dispositions que l'exploitation d'une oeuvre à la fois en version originale et en version doublée en langue française nécessite la délivrance d'un visa d'exploitation pour chaque format

QUE CES PRATIQUES, FREQUEMMENT RENOUVELEES, AVAIENT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX BENEFICIAIRES DES CHEQUES DE PROFITER DE L'AVANTAGE CONSENTI PAR LES BANQUES AUX PORTEURS DE CHEQUES TIRES PAR LES NOTAIRES

C LES VERSEMENTS EFFECTUES CHAQUE ANNEE NE DOIVENT PAS EXCEDER LE QUART DE LA MOYENNE DES REVENUS D'APRES LESQUELS L'EPARGNANT A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES TROIS ANNEES AYANT PRECEDE

articles 62 a 77 de la loi d'orientation fonciere precitee, et repris aux articles 406 et suivants de l'annexe iii du code general des impots " un avertissement est adresse par le service des impots a chaque

par laquelle le président de l'association a rejeté son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à l'association d'analyser son dossier pour la deuxième étape du dispositif " territoire zéro chômeur

--------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE CHEQUE DOMICILE.

doit être annulée en tant qu'elle exclut les agents retraités du bénéfice des chèques-vacances. 5.

par leur bénéficiaire, l'employeur pouvait procéder à une demande de réémission des chèques non reçus sous un délai de trois mois et, d'autre part, que seule une partie de ses chèques-vacances avait été

, dont le siège est 42, rue d'Avron à Paris (75020), l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI, L'INFORMATION ET LA SOLIDARITÉ DES CHOMEURS ET TRAVAILLEURS PRECAIRES (APEIS), dont le siège est 27, avenue Maximilien

DEMEURANT A LA CHOUQUE LA FORET FOUESNANT FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AVRIL ET 24 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

salarié est établi pour chaque jour et pour chaque semaine de travail, selon un système qui doit être objectif, fiable et accessible. 5.

En revanche, il appartient aux autorités compétentes de chaque Etat membre, d'une part, de mettre en oeuvre un dispositif de matériovigilance permettant de recenser et d'évaluer, de façon centralisée,

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

1980 : "Frontaliers" désigne les travailleurs qui ont leur domicile ou qui ont été autorisés à établir leur résidence dans la zone frontalière de l'un des deux Etats contractants, où ils retournent chaque

: bois, aulnaies, saussaies, oseraies et autres surfaces boisées" ; qu'aux termes du III de l'article 19 de la même loi : "Pour les propriétés relevant du cinquième groupe, la valeur à l'hectare de chaque