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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641480

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Comité des syndicats - Election du bureau et du président.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640991

Admin. suprême

18 octobre 1968

18 octobre 1968

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Organisation des services municipaux.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638754

Admin. suprême

1 février 1967

1 février 1967

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Elections [article 59 du code de l'administration communale].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634718

Admin. suprême

26 juin 1914

26 juin 1914

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632842

Admin. suprême

23 mars 1917

23 mars 1917

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension des fonctions - Révocation - Motifs - Explications préalables.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634494

Admin. suprême

4 janvier 1918

4 janvier 1918

CETAT16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délivrance d'expéditions des délibérations du conseil municipal.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635272

Admin. suprême

5 février 1886

5 février 1886

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription sur le registre des délibérations.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632152

Admin. suprême

23 mars 1888

23 mars 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Session ordinaire - Convocation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632469

Admin. suprême

24 mai 1889

24 mai 1889

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours - Timbre et enregistrement.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632875

Admin. suprême

13 décembre 1889

13 décembre 1889

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Diffamation dans une délibération - Dommages-intérêts - Compétence.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632879

Admin. suprême

31 janvier 1890

31 janvier 1890

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632943

Admin. suprême

17 novembre 1893

17 novembre 1893

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Gardes-champêtres - Suspension.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632950

Admin. suprême

16 février 1894

16 février 1894

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633375

Admin. suprême

15 juin 1894

15 juin 1894

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633286

Admin. suprême

20 mars 1896

20 mars 1896

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632304

Admin. suprême

18 janvier 1901

18 janvier 1901

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues injurieuses.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634778

Admin. suprême

20 novembre 1903

20 novembre 1903

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633631

Admin. suprême

22 mars 1907

22 mars 1907

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Formes et délais.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633659

Admin. suprême

9 décembre 1910

9 décembre 1910

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses et diffamatoires.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635539

Admin. suprême

5 mai 1911

5 mai 1911

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Motifs.

Résumé IA — à vérifier