Paris (3ème arrondissement) soient déclarées propres à assurer le recouvrement de la créance fiscale, à ce que le sursis de paiement sollicité lui soit accordé et la restitution des sommes qu'il a consignées

décembre 1997 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 février 1995 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a émis un titre de perception en vue de la consignation

anonyme "Compagnie générale de fabrication de câbles électriques" sont livrés à la clientèle sur des bobines appelées tourets ; que l'acheteur règle à la société, en sus du prix des câbles, un prix de consignation

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2014 et 28 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse des dépôts et consignations demande au

Le risque théorique qu'une entreprise soit contrainte à des modifications successives au fur et à mesure de l'édition des consignes à apposer sous peine de sanction existe donc.

octobre 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 24 mai 1983 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations

au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, la déconsignation du compte n° 0769121 détenu par la caisse des dépôts et consignation

Raymond X... devant le tribunal administratif de Nice ; 3°/ de modifier, à titre subsidiaire, le montant de la consignation prévue par la décision litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. ; la SOCIETE DIEPPOISE DE CONSIGNATION ET FABRICATION D'AGRES et la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT LEVEAU ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du secrétaire d'Etat

IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

X... et de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

a prononcé son déréférencement de la plate-forme " Mon compte formation " pour une durée de neuf mois et d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la référencer sur cette plate-forme en adressant

résidence de son épouse lors de la réintégration du requérant dans le corps des conseillers de tribunal administratif au terme de son détachement, au titre de la mobilité, à la caisse des dépôts et consignations

siège est, toutes deux, 193, boulevard Auguste Reyers à Bruxelles (1030) Belgique ; la SOCIETE ADVANCED AEROSPACE DESIGNS et la SOCIETE BetB CONTROLS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la consigne

Article 4 : les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2006 du tribunal administratif de Pau et l'arrêté du 11 août 2005 pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de la législation relative aux installations classées leur imposant la consignation

le 10 janvier 2019, présentée par la Caisse des dépôts et consignations , Considérant ce qui suit : 1.

le 10 janvier 2019, présentée par la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.