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1 860 résultats pour « Delorge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659079

Admin. suprême

27 octobre 1978

27 octobre 1978

Jean une indemnité de 26190 francs au titre du préjudice subi par celui-ci du fait du débordement du canal de Grignan survenu le 23 mars 1970 et a déchargé la commune de Miramas de toute responsabilité

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644140

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

QU'A LA SUITE DE LA RUINE PARTIELLE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QU'IL IMPUTE A L'INONDATION DE SA PROPRIETE DU FAIT DU DEBORDEMENT D'UN Z...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655296

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Dérogation contractuelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644070

Admin. suprême

2 mars 1973

2 mars 1973

. - | REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - DEROGATIONS - PROCEDURE - AVIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637805

Admin. suprême

10 janvier 1968

10 janvier 1968

.* DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS D'UN PROGRAMME D 'AMENAGEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642288

Admin. suprême

6 février 1970

6 février 1970

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Existence - Autorisation d'ouverture d'une officine par dérogation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634265

Admin. suprême

7 décembre 1917

7 décembre 1917

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégation d'une partie des fonctions de maire à un conseiller municipal - Prétendue illégalité - Annulation par le préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687723

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

ACCORDEES : CONSIDERANT QU'UNE DEROGATION AUX REGLES PRESCRITES PAR UN REGLEMENT D'URBANISME NE PEUT LEGALEMENT ETRE AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007813961

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

." ; que l'article 3 du décret du 23 novembre 1985 portant délégation de signature ne donnait pas délégation au chef de service interdépartemental de la concurrence pour prendre les décisions nécessaires

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007820114

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

." ; que l'article 3 du décret du 23 novembre 1985 portant délégation de signature ne donnait pas délégation au chef de service interdépartemental de la concurrence pour prendre les décisions nécessaires

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789004

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne sur la violence de spectateurs et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674783

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1974, DE DROITS QU'ILS TIENDRAIENT D'UNE DELIMITATION ANTERIEURE ; QUE S'ILS CONTESTENT LA MANIERE DONT A ETE FIXEE LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676293

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

QUI A DERAPE, PAR TEMPS DE PLUIE, SUR LA ROUTE NATIONALE 137 PRES DE MONTAIGU VENDEE , UN PANNEAU PORTANT L'INDICATION "CHAUSSEE DEFORMEE SUR 2 KILOMETRES" AVAIT ETE MIS EN PLACE ; QU'UN SECOND PANNEAU

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718394

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Qualité "d'incorporé de force" dans une formation militaire allemande - Conditions d'incorporation exclusives de tout acte de volonté caractérisé

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642783

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 JUILLET 1969 DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI REFUSANT LE TITRE DE DEPORTE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007930291

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

. | 69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008102990

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

statué par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Suzanne X..., née à Paris en 1930, a été placée par sa mère, après l'arrestation et la déportation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639664

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

CETAT69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Droit à ce titre - Personnes contraintes au travail en pays ennemi

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641586

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - Attitude contraire à l'esprit de solidarité devant l'ennemi -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637105

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

CETAT69-02-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES -Séjour dans un centre d'accueil pour étrangers

Résumé IA — à vérifier