complémentaire enregistrés les 21 mai et 17 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BIARRITZ (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son maire en exercice dûment

électeurs résidant à l'étranger procède d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : "Tout candidat ou son représentant dûment

BOVINE, l'ASSOCIATION PAYSANNE OVINE, l'ASSOCIATION PAYSANNE PORCINE et la CONFEDERATION PAYSANNE, dont les sièges sont sis ..., agissant poursuites et diligences de leurs représentants statutaires à ce dûment

Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PAYSANNE LAITIERE et la CONFEDERATION PAYSANNE, dont les sièges sont sis ..., agissant poursuites et diligences de leurs représentants statutaires à ce dûment

la requête enregistrée le 8 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAVAL, représentée par son président en exercice, à ce dûment

du même décret : La demande d'admission (...) doit être présentée sur le formulaire établi par le ministère de l'éducation nationale ; qu'aux termes de l'article 20 du même décret : Les formulaires dûment

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement en date du 31 décembre 1986 que les parties ont été dûment convoquées à

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1986, présentée par la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL (Côtes-du-Nord), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité

enregistré le 1er juillet 2020 par le service des affaires maritimes et le service des douanes de la direction de la mer - Sud océan Indien/Activités maritimes et gens de mer et que les acquéreurs ont dûment

X... disposait d'un emploi au Maroc et que son projet de séjour de courte durée en France était dûment justifié ; qu'en refusant pour les motifs sus indiqués de lui délivrer le visa qu'il sollicitait,

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DU MAROC - SECTION DE CAEN dont le siège est à l'Université de Caen, Esplanade de la Paix (14034), agissant par son président dûment

novembre 1991 et 26 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES AVOCATS ELENA X..., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment

Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PAYSANNE VITICOLE et la CONFEDERATION PAYSANNE, dont les sièges sont sis ..., agissant poursuites et diligences de leurs représentants statutaires à ce dûment

l'ASSOCIATION PAYSANNE NATIONALE DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES et la CONFEDERATION PAYSANNE, dont les sièges sont sis ..., agissant poursuites et diligences de leurs représentants statutaires à ce dûment

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1998, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCE TERRE D'ASILE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice, à ce dûment

Aux fins de la présente section, on entend par : / a) " appellation d'origine ", le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, d'un pays, qui sert à désigner

complémentaire enregistrés les 19 novembre 1984 et 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SAINT-PIERRE Martinique , représentée par son maire en exercice à ce dûment

X... se réfère au jugement du tribunal administratif du 4 novembre 1985 dont il joint une copie ainsi qu'à son mémoire en défense de première instance, dûment motivé, dont une copie est également jointe