Ulger n'a produit qu'un extrait de compte bancaire de la SARL Construction Moderne, dont il était précédemment gérant et associé, qui retrace un débit, le 10 mars 2003, de la somme de 1 500 euros correspondant

recours préalable de l'intéressé, au motif que ce dernier, qui avait été gérant d'un restaurant qu'il indiquait avoir dû fermer en 2017 à la suite notamment d'un dégât des eaux, n'aurait pas produit l'extrait

A était suffisamment motivée, la cour administrative d'appel de Nancy a relevé que celle-ci reproduisait un extrait de la proposition de rectification du 31 août 2012 adressée à la SELARL Pharmacie Centrale

CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION SE FONDE SUR LA SUCCESSION DES OPERATIONS SUSDECRITES ET SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA REDEVANCE D'EXTRACTION AURAIT ETE, EN REALITE, CALCULEE NON PAS SUR LE TONNAGE DE GRAVIER EXTRAIT

le jugement du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du maire de Castelnau-le-Lez (Hérault) de lui communiquer des extraits

C B, en application des dispositions de l'article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier

Il résulte des dispositions du II de cet article 5 que la preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance portant en marge l'une des mentions

X... qui soutient que les crédits bancaires en cause provenaient du rapatriement clandestin de capitaux qu'il détenait au Maroc où il exerçait jusqu'en 1973 des activités commerciales a produit, à l'appui

QU'AUCUN DES DEUX EXTRAITS PARUS AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LES 2 JUILLET 1972 ET 31 MARS 1973 DE L'ARRETE EN DATE DU 20 JUIN 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX LITIGIEUX

administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'utilisation par la Société Boisliveau d'une parcelle de deux hectares, cadastrée ZM 140, pour y déposer des matériaux extraits

AUMASSON demande, sur le fondement des dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, que lui soit communiqué l'extrait du plan cadastral utilisé par l'expert, il résulte de l'instruction que

du procès-verbal d'une assemblée générale du 26 février 2008 sur la foi duquel la recevabilité de l'association requérante a été admise et l'extrait de la délibération du 10 avril 2007 par laquelle l'association

excès de pouvoir de la décision du 23 février 2000 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit toute publicité reprenant certains extraits

excès de pouvoir de la décision du 23 février 2000 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit toute publicité reprenant certains extraits

Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler les deux décrets du 18 juillet 1990 rapportant le décret du 17 octobre 1988 accordant son extradition aux autorités belges et accordant son extradition aux

X..., avant sa nomination au poste de sous-gouverneur au Crédit Foncier de France, exerçait, en sa qualité de chef du service des affaires monétaires et financières à la direction du Trésor, un contrôle

convention de projet urbain partenarial, ainsi que de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle ce maire a demandé, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis d'aménager, la production de l'extrait

convention de projet urbain partenarial, ainsi que de la décision du 1er février 2023 par laquelle ce maire a demandé, dans le cadre de l'instruction de la demande de permis d'aménager, la production de l'extrait