A, d'une part, et M. et Mme B, d'autre part, verseront à Réseau ferré de France la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Ferme éolienne de Bandiat-Tardoire n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité d'entreprise du siège de l'Ifremer, le syndicat CGT-Ifremer et la fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture (FERC-CGT

Métropole par la commune de Lezennes et est affecté au service public de l'assainissement ; que se trouve notamment sur ce terrain une trappe d'accès à un siphon en activité ; que le terrain est en outre fermé

X... implantée au centre commercial "Terre des Vignes" ; que l'intéressé a dû fermer cette officine en novembre 1986 après avoir obtenu l'autorisation de la transférer ; Considérant qu'en se fondant, pour

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Ferme éolienne du Pays de Flée et à la SCP Marlange, de la Burgade

Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne de Liglet a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel la préfète de la Vienne

M. et Mme B...sont usufruitiers de locaux situés sur la commune de Paimpol, qu'ils ont confiés à bail à la SARL Ferme Marine du Trieux.

protection des paysages et de l'environnement de Lathus a demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer non avenu son jugement n° 1702680 du 15 novembre 2018 par lequel il a délivré à la société Ferme

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que par contrat conclu le 16 juin 2011 et approuvé par décret du 28 juin 2011, Réseau ferré de France (RFF), devenu SNCF Réseau, a concédé à

lequel le tribunal administratif de Versailles sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Corbeil-Essonne, a déclaré légale la décision par laquelle l'administration a autorisé le centre socio-culturel "La Ferme

Vu la requête enregistrée le 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA FERTE-GAUCHER, 77320 , représenté par son président en exercice,

Emile et Henri Y..., une ferme, dite "Ferme de Chaponnay", à la suite du retrait de ce bien de l'actif de la société Favre-Bouvard dont les consorts Y... étaient alors les trois associés ; que, pour les

demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes, d'annuler les dispositions des documents de références " Horaires de service " pour les années 2012, 2013 et 2014, adoptées par Réseau ferré

communes environnantes (APSOLACE) a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2014 par lequel la préfète de la Manche a accordé à la société Ferme

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle Groupe Ferry a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de mettre fin à la procédure

.) - le qualificatif " fermier " ou la mention " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " ; qu'aux termes de l'article L. 112-8 du code de la consommation : " Les conditions d'utilisation du qualificatif

Jean X..., maire honoraire de la commune des Ferres, figure au dossier de première instance ; que M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Ferme éolienne de Saint-Laurent-de-Céris n'est pas admis.

et de l'environnement de Lathus a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 14 juin 2018 par le préfet de la Vienne à la société Ferme