L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat, ainsi que le prévoit l'article L. 221-1 du code forestier.

X..., ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, relève, en premier et dernier ressort, de la compétence du Conseil d'Etat ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens

35450), l'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DE GENERATION ECOLOGIEILLE ET VILAINE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, Mme Pascale D..., le COMITE DE SAUVEGARDE DES MASSIFS FORESTIERS

fédérative des associations pour la défense de l'environnement sur les rivages et îles d' Aunis et Saintonge (U.F.A.D.E.R.I.A.S.), annulé l'arrêté du 12 juillet 1985 de son maire accordant à la société La Forêt

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 1er juin 1990 par laquelle le directeur de l'Office national des forêts

DE LA NATURE, LES TROIS DECISIONS, DES 5 MAI 1969, 10 FEVRIER 1971 ET 27 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUELLES LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DECIDE L'ALIENATION DE TROIS TRANCHES DE TERRAINS RELEVANT DE LA FORET

A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 3 avril 2013 résiliant son contrat d'enseignement

commune de Saint-Léger-en-Bray ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code forestier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme F A a été employée par l'Office national des forêts (ONF) pour exercer les fonctions d'ingénieur forestier, sous couvert d'un contrat de

Charente-Maritime du 25 mars 1987 accordant une autorisation de défricher à la société SFI-CLR, ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

d'une dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que la société requérante s'est bornée à soutenir que l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2011 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a approuvé les statuts de l'association foncière d'aménagement agricole et forestier

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

X..., exploitant forestier demeurant à Saint-Symphorien, Pont-Audemer (27500) ; M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 157 du code forestier : Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code forestier, dans sa rédaction issue

CETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'usage - Transaction entre les propriétaires d'une "forêt usagère" et une commune relative aux conditions d'exercice des droits d'usage reconnus aux habitants

L'ABSENCE DE TOUT AMENAGEMENT PARTICULIER DESTINE A EMPECHER L'ACCES DES GRANDS ANIMAUX SAUVAGES SUR CES VOIES PUBLIQUES NE CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL QUE SOIT A PROXIMITE DES MASSIFS FORESTIERS