Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête au Conseil d'Etat contre une décision d'une autorité administrative n'est

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.

LE 17 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 ET PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECIDE, A LA DEMANDE DU SIEUR HEY GUILLAUME

de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même

de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

A n'a déposé son compte de campagne à un guichet postal que le 13 mai 2008 et que son compte n'est parvenu à la commission que le 15 mai 2008, soit au-delà du délai prescrit par l'article L. 52-12 du code

D'EXPLOITATION AGRICOLE TELLIER-RENAUDIN, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré

présentés pour les ETABLISSEMENTS RODRIGUEZ, dont le siège est sis ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 19 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a déclaré

prud'hommes de Nice de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ; 2° déclare

SULPICE dans un délai de deux mois à compter de la notification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 26 du code de la santé publique, "Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, constitue soit

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez ; 1.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 25 août 1983, un engin de travaux publics appartenant à la Société Razel Frères a accroché et endommagé un câble

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 6 du décret n° 69-607 du 13 juin 1969, les décisions portant classement d'un monument naturel ou d'un site sont publiées au

de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont