Vu la requête enregistrée le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH (La Réunion) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981,

1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Grasse en date du 5 mars 1986 portant interruption des travaux d'un chantier de construction

et le décret du 2 mai 1953 ; la Convention de Genève ; le code des communes ; le code des douanes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

2018 par lequel le maire a prononcé à son encontre la sanction d'abaissement d'échelon du 6ème au 1er échelon de son grade, en troisième lieu, d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1992, présentée par la COMMUNE DE BURES-EN-BRAY (Seine-Maritime), représentée par son maire en exercice ; la commune

sis 76, rue Vieille-du-Temple à Paris 3ème ; 2°) annule la décision du 27 juillet 1989 du maire de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de la commune, du 26 mars au 16 avril 1980, et mis à la disposition du public de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 ; Cons., d'une part, que si la mairie d'Arzal était fermée le jeudi 27 mars, lorsque

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions des 2 mai et 22 juin 2022 par lesquelles le maire de Niort lui a retiré son autorisation de stationnement de taxi et d'enjoindre

du maire de Maurepas refusant de le promouvoir comme adjoint technique ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Maurepas a refusé de le promouvoir comme adjoint technique de cette commune

, d'enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés de retirer les permis litigieux jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire d'engager une procédure d'interruption

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 avril et 31 juillet 1991 présentés pour la VILLE DE MARSEILLE représentée par son

X..., les articles 1er, 5 et 6 de l'arrêté de péril pris par le maire de la commune le 28 mai 1985, 2°) rejette la demande présentée par M.

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de premier adjoint au maire de la commune de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 1992 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Vesoul, représentée par

de Vitrolles au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire de Vitrolles du 6

Pierre Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire