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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490859.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la communaute d'agglomeration de Bastia et à la SCP Piwnica
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491585.20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496021.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Ambulances et taxis des 4 villages et à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat du
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488675.20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de société Cloisons doublages ravalement isolation ; Considérant ce qui suit
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488982.20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027582081
19 juin 2013
19 juin 2013
Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724831
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589097
12 février 2014
12 février 2014
Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028857308
11 avril 2014
11 avril 2014
Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856843
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471274.20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la communauté d'agglomération de la Provence Verte et à la SCP Poupet et Kacenelenbogen
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472661.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465606.20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461782.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan représenté par Me Maman, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466746.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat du département des Pyrénées-Atlantiques ; Considérant
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467289.20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471405.20230809
9 août 2023
9 août 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du groupement d'intérêt économique Groupement des poursuites extérieures
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470520.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473978.20230809
9 août 2023
9 août 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. D et de Mme A D ; 1.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492977.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
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