68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

l'article UD 7-2 du plan d'occupation des sols de Meudon, la légalité du permis délivré pour la partie de la construction envisagée située en dehors de la bande des 25 mètres doit être appréciée au regard

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Z..., X... et Y..., tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat ; Considérant que la légalité d'un permis de construire s'apprécie au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur

que les requérants soient condamnés au paiement d'indemnités en application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel doivent être regardées

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

l'arrêté du maire de Chazelles en date du 31 juillet 1987, l'administration, qui restait saisie de la demande présentée par les intéressés, a refusé l'octroi du permis de construire, cette circonstance ne rend

. ; qu'ainsi ce bâtiment ne peut être regardé comme une construction en mitoyenneté ; que, dès lors, son implantation devait respecter la marge d'isolement prévue par le premier alinéa de l'article 20-

longueur supérieure à cinquante-cinq mètres pour une largeur moyenne d'environ huit mètres, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

état d'une servitude de passage à obtenir ou à régulariser, il résulte du dossier que celle ci n'aurait, en tout état de cause, pas pour effet d'entraîner un élargissement de l'accès de nature à le rendre

sur le terrain voisin à laquelle elle est adossée a une profondeur inférieure de 1 mètre et une hauteur inférieure d'environ 2 mètres à la construction projetée par les époux Y... et ne peut être regardée

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

consiste à construire, sur un terrain de 3 225 m 2, un bâtiment dont la surface hors-oeuvre nette est de 1 087 m 2 et l'emprise au sol de 827 m 2 ; que, dans ces conditions, son projet ne saurait être regardé