Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux régies lui sont applicables" ; qu'en vertu de ce texte, les marchés conclus par le marché d'intérêt national de Grenoble, lequel est géré par

au nom de la chambre qu'avec l'autorisation de celle-ci, il est compétent, en l'absence de disposition contraire, pour prendre toute décision se rapportant à la conclusion du marché, en particulier pour

MACHAT, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la réduction de la

publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres ; Vu le

janvier 1985 date de sa demande à l'office départemental d'H.L.M. de la Seine-Saint-Denis, calculés, conformément à l'article 8-2-4 du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SOCEA-BALENCY, A QUI LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET LA COORDINATION DES COLLECTES DANS LES COMMUNES DE LA COTE-SUD DES LANDES A CONFIE, PAR MARCHE

LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CREUSE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER, OUTRE LES INTERETS, LA SOMME LUI RESTANT DUE AU TITRE DU MARCHE

PASSE ENTRE LA COMMUNE DE BERGHIEM ET L'ENTREPRISE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SUBIALI-WEINSTOERFFER, "LE MARCHE EST SOUMIS, EN TOUT CE QUI LUI EST APPLICABLE ET PAS CONTRAIRE AUX

allouer la somme de 100 000 F, avec intérêts et intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.433-4 ; Vu le code des marchés

payer la somme de 106 906,55 F, 2°/ rejette la demande présentée par les sociétés Solétanche et Socco devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LA VILLE DE BREST A VERSER A LA SOCIETE PREVOSTO UNE INDEMNITE DE 34.797,38 F AU TITRE DE L'EXECUTION DU MARCHE

ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 62-1587 DU 29 DECEMBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE

DE LA DEFENSE NATIONALE A RESILIE LA PARTIE DU CONTRAT QUI CONCERNAIT CE MATERIEL ; QUE L'ADMINISTRATION A ENSUITE CONCLU, AUX FRAIS ET RISQUES DE LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS, UN AUTRE MARCHE

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décomptes - Révision [article 541 du Code de procédure civile].

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Litige entre la compagnie concessionnaire et les particuliers - Compétence.

CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR "LES PROCES-VERBAUX DES ADJUDICATIONS FAITES POUR LE COMPTE DES COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES OU DES ETABLISSEMENTS COMMUNAUX, AINSI QUE LES MARCHES

" du centre régional d'équipement physique et sportif de Dinard n'avait pas été retenu par la commission chargée d'examiner les offres ; 2° l'annulation de cette décision de rejet ; Vu le code des marchés

administratif de Pau du 1er avril 2004 qui a admis la responsabilité de l'OPAC des Hautes-Pyrénées en raison des délais dans lesquels il a annoncé à la SOCIETE ESTRADERA l'impossibilité de conclure le marché