LES BENEFICAIRES D'UNE PENSION DE RETRAITE SERVIE A UN TITRE QUELCONQUE NE PEUVENT PERCEVOIR QUE LA TRACTION DES MENSUALITES QUI EXCEDE LE MONTANT DE LEUR PENSION DE RETRAITE" ; CONS.

années antérieures, il ne l'établit pas ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a réintégré dans les résultats des exercices en cause de son entreprise le montant

requérants par les arrêtés illégaux, à relever que les modalités de son évaluation proposées par le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GARDE AMBULANCIERE 80 et autres ne permettaient pas d'en établir le montant

gouvernement ; Considérant que, par délibérations des 7 juin et 10 octobre 1989, le conseil municipal de Nanterre a fixé les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique en différenciant leur montant

A, un titre de perception d'un montant de 17 040,14 euros correspondant à l'indemnisation des préjudices subis ; que par requête du 4 avril 1997, M.

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir résidé plus de trois mois à Coudray dans le département de la Mayenne, Mlle X... a été admise le 13 septembre 1971 à la maison de retraite

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de Mme

répartition des rémunérations des fonctionnaires du génie rural et des eaux et forêts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

30 janvier 2015, présentée pour la société Vinci construction grands projets et autres ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Laurence Marion

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction de la circulation des moutons sur les voies publiques.

décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Laurence Marion

45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

Lionel Collet, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 6 juin et 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marion A demeurant ... ; Mme A demande au

Lionel Collet, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot