." ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix

Lorsque la prescription de l'action ou de la peine est acquise selon la législation soit de l'Etat requérant, soit de l'Etat requis ..." ; que, si M. DOS Y...

et d'individualisation des peines proclamés à l'article 8 de la Déclaration de 1789.

Considérant, en troisième lieu, qu'en admettant même qu'une condamnation à la peine de réclusion criminelle à perpétuité ne donne que rarement et tardivement lieu à un aménagement de peine ou à une libération

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes de responsabilité personnelle et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits

été commis. 5.En dernier lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'applicabilité immédiates des peines privatives de liberté consécutives du

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

1984 interdisait l'expulsion des étrangers "résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

charges ; que les faits pour lesquels l'extradition est demandée sont constitutifs du crime d'enlèvement de mineur par fraude ou violence prévu par l'article 354 du code pénal ; En ce qui concerne la peine

lors, pas fondé à soutenir qu'elle aurait été demandée dans un but politique, en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne d'extradition ; Considérant qu'en cas de condamnation à une peine

X soutient avoir déjà effectué en Roumanie une partie de la peine à laquelle il a été condamné, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité du décret attaqué, dès lors

A... est fondée sur des faits d'homicide volontaire punissables de la peine de mort, en vertu des dispositions de l'article 261 du droit pénal algérien.

Considérant que Mme A...B..., de nationalité espagnole, détenue sur le territoire français en exécution d'une peine de réclusion criminelle prononcée pour une autre cause par la cour d'assises de Paris

le refus de restitution de ce titre est, par voie de conséquence, illégal ; que la réglementation issue du décret du 14 novembre 2006 faisait obligation au préfet, postérieurement à l'exécution de la peine

au cas de concours réel d'infractions ne trouve pas application lorsque les peines en cause sont encourues au titre d'une condamnation pénale et d'une sanction disciplinaire ; qu'il suit de là que Mlle

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine