du 2 novembre 1945, applicable à la date de la décision attaquée : "La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée

DISPOSITIONS ETAIENT EN VIGUEUR A LA DATE DU 9 NOVEMBRE 1972, A LAQUELLE LE PREFET DU FINISTERE A "RECONDUIT" LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 6 SEPTEMBRE 1971 AU SIEUR X..., "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME

de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, les intéressés ayant été dûment invités à fournir leurs explications, prononcer à l'égard de toute personne responsable ayant gravement mis en péril

de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 20 décembre 1996, "L'autorisation prévue à l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est périmée

commune du Beaucet, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : Le permis de construire est périmé

termes de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français pendant une durée de plus de trois ans consécutifs est périmée

arrêt : - a été rendu en méconnaissance du principe d'impartialité, par une formation de jugement composée des magistrats qui avaient déjà participé à la délibération de l'arrêt par lequel l'arrêté de péril

Par un arrêt n° 21NC01732 du 1er février 2024, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir admis l'intervention des associations Collectif environnement champenois en péril et Qui sème le vent

été affectée, non plus, d'ailleurs, que la nature de ses activités ; que, dès lors, la société requérante ne peut se prévaloir à l'encontre de la décision attaquée, ni du principe de personnalité des peines

Le principe de personnalité des peines découle du principe de la présomption d'innocence posé par les stipulations du paragraphe 2. 9.

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calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine

aux modalités d'exploitation, moyennant une possible révision des clauses financières du contrat, d'autre part, à l'obligation, pour l'exploitant, dans le cadre d'un contrat de gestion aux risques et périls

suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'ambassadeur de France à Pékin

la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 2005 du tribunal administratif de Marseille homologuant l'arrêté de péril

A...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de péril relatif à un immeuble leur appartenant pris par le préfet de police le 24 octobre 2012 et la décision du 27 février 2013 rejetant

521-2 du code de justice administrative, au maire de Forcalquier de faire exécuter, d'office au besoin, les travaux prescrits par un rapport d'expertise du 25 janvier 2001, afin qu'il soit remédié au péril

justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de demander à l'Agence nationale de santé publique de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir, de manière pérenne