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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740255

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 380 140,18 F en réparation du préjudice subi du fait des entraves apportées par des marins-pêcheurs au libre accès au port

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027225421

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

Considérant, d'une part, qu'il résulte des mentions portées sur l'arrêté du 12 octobre 2006, dont l'exactitude ne peut être mise en doute par de simples dénégations, que M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616132

Admin. suprême

7 janvier 1977

7 janvier 1977

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPORTAIENT SIMULTANEMENT UNE DEMANDE EN DECHARGE DES REDEVANCES POUR DROIT D'USAGE D'UN POSTE RECEPTEUR DE TELEVISION A LUI RECLAMEES LE 1ER MARS DE CHACUNE DES ANNEES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668395

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 OCTOBRE 1976 CONCEDANT A LA SOCIETE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS ET A LA SOCIETE FERMIER DU PORT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660032

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

Recours du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 février 1980 du tribunal administratif de Caen relaxant l'entreprise Bourdain

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007869230

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

Article 2 : Les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION CONTRE LE CHOMAGE ET L'EXCLUSION tendant à la condamnation de la Poste sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666728

Admin. suprême

15 février 1980

15 février 1980

DE PLAISANCE DE PORNICHET-LA-BAULE LA CONCESSION DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A LA "POINTE DU BEC" A PORNICHET ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007814875

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

49-05-095 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820496

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

49-05-095 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007859711

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007840948

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

49-05-095 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007875869

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007894501

Admin. suprême

24 mai 1996

24 mai 1996

49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007847767

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007851868

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ... refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007946934

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642426

Admin. suprême

2 juin 1972

2 juin 1972

.* RENTE VIAGERE D'INVALIDITE - PORTEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608198

Admin. suprême

14 janvier 1966

14 janvier 1966

. - Point de départ du délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639886

Admin. suprême

14 mars 1969

14 mars 1969

.* CONTRATS PASSES ENTRE UNE COMMUNE ET L'ETAT EN VUE DE CONFIER CERTAINS TRAVAUX AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007766058

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

Mme X..., déléguée du personnel suppléante et membre suppléant du comité d'établissement ; Considérant qu'à la suite d'une restructuration des activités de la société qui a entraîné la suppression du poste

Source officielle