DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE BASTIA SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE JEUNE LAURENT X..., LE 9 AVRIL 1973 SUR LA PLACE DU MARCHE AUX POISSONS

A avait lui-même déclaré avoir traité un oedème aigu du poumon et posé des sondes urinaires ; Considérant que M.

conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., qui exerce une activité de mareyeur-expéditeur et accessoirement de vente au détail de poisson

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a approuvé le plan de gestion des poissons

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a approuvé le plan de gestion des poissons

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procurer des plaques chauffantes dans sa cellule afin qu'il puisse suivre son régime alimentaire ainsi qu'un réfrigérateur en état de marche et un poste de télévision accessible, d'installer des boutons poussoirs

Capelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la procédure suivante : L'association " Défense des milieux aquatiques " (DMA) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet du directeur

enregistrés les 24 novembre 2015 et 6 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération électricité autonome française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

127, rue du Faubourg Saint-Denis à Paris (75010), représentée par son président ; l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir

A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 ACCORDANT AU SIEUR RIVIERE UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - ORDRES PROFESSIONNELS -Conseil national de l'Ordre des pharmaciens - Autorité ne disposant pas du pouvoir réglementaire.

Jean-Louis H..., agissant suivant délibération du bureau ; le SYNDICAT DES MARCHANDS DE POISSONS ET COQUILLAGES DES PYRENEES-ORIENTALES, ... représenté par son Président, M.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cueillette de l'herbe dans les prairies artificielles - Atteinte au droit de propriété - Excès de pouvoir

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Ouverture d'ateliers - Autorisation du maire exigée - Atelier de maréchalerie - Excès de pouvoir.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024. Le président : Signé : M.

| 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Pouvoirs du juge du contrat - Résiliation - Impossibilité d'en prononcer l'annulation.

DECISION ATTAQUEE ET, D'AUTRE PART, QUE L'INSPECTION SOLLICITEE PAR L'INTERESSE ET INITIALEMENT ENVISAGEE PAR L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS EU LIEU ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE DETOURNEMENT DE POUVOIR