AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618529
17 février 1982
17 février 1982
EFFECTIVEMENT POURSUIVI CETTE ACTIVITE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 AU TITRE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE PRESTATIONS
Source officiellePage 20 sur 590
PRESTO PIZZA
02/08/2026
Voir →
MULTI PRESTATIONS SERVICES SUD-OUEST
02/08/2026
Voir →
EPINAY PRESTO
02/08/2026
Voir →
PRESTIGE IMMOBILIER
02/08/2026
Voir →
Prestation Service Aquitaine
02/08/2026
Voir →
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614758
29 juin 1977
29 juin 1977
UN PRET DE 50.000 F NON PRODUCTIF D'INTERET ET REMBOURSABLE DANS UN DELAI MAXIMUM DE CINQ ANS AU MOYEN EXCLUSIF DES HONORAIRES DUS EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, QUE LE SIEUR ...
Source officielle