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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618529

Admin. suprême

17 février 1982

17 février 1982

EFFECTIVEMENT POURSUIVI CETTE ACTIVITE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 AU TITRE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE PRESTATIONS

Source officielle

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PRESTO PIZZA

SIREN 824724777Greffe du Tribunal de Commerce de soissons

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Dépôts des comptes

MULTI PRESTATIONS SERVICES SUD-OUEST

SIREN 811351097Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

02/08/2026

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Dépôts des comptes

EPINAY PRESTO

SIREN 847859055Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

02/08/2026

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Créations

PRESTIGE IMMOBILIER

SIREN 108121658Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

02/08/2026

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Radiations

Prestation Service Aquitaine

SIREN 904604410Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

02/08/2026

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614758

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

UN PRET DE 50.000 F NON PRODUCTIF D'INTERET ET REMBOURSABLE DANS UN DELAI MAXIMUM DE CINQ ANS AU MOYEN EXCLUSIF DES HONORAIRES DUS EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, QUE LE SIEUR ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615150

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

ET 11.683 F QU'ELLE A ACQUITTEES, A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1966 ET DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1967, AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652446

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

PAYER DIVERSES INDEMNITES ; QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT, EN DATE DU 25 JUIN 1973, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA VILLE DE SAUMUR A REMBOURSER A L'HOPITAL LE MONTANT DES PRESTATIONS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654207

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

à la même adresse, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'article 3 du jugement en date du 13 mars 1975, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a imputé le remboursement des prestations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637961

Admin. suprême

18 avril 1969

18 avril 1969

CETAT46-02-03 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Conditions d'octroi - Absence de reclassement dans une activité salariée - Contrôle

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641561

Admin. suprême

2 juin 1972

2 juin 1972

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE..* NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642434

Admin. suprême

28 janvier 1970

28 janvier 1970

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Article 37 du décret du 10 mars 1962 - [1] Cas des nus propriétaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608601

Admin. suprême

29 janvier 1965

29 janvier 1965

. - Exonération de la taxe sur les prestations de services [art. 272-38. du code général des impôts].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642973

Admin. suprême

13 décembre 1972

13 décembre 1972

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644341

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN TANT QU'IL A REFUSE DE RESERVER SON DROIT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007876867

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles l'assuré peut déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations qui lui sont dues" ; qu'il résulte de ces dispositions que

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226494

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés … / c.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503400

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la REGION DE LA REUNION a décidé, dans le cadre de ses compétences et après avoir défini ses propres besoins, de faire réaliser des prestations

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008092043

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

d'hébergement aux visiteurs des personnes hébergées dans les résidences avec services est exercée en concurrence des prestations de même nature offertes par les entreprises de restauration et d'hôtellerie

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484895

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) - PRESTATIONS CONCERNÉES - EXCLUSION - ARCE [RJ1]. | 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007877367

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

dispositions de l'article 38-2 bis du code général des impôts, elle était tenu de comptabiliser au titre de l'exercice de son échéance chaque redevance annuelle dans la mesure où elle rémunérait une prestation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349226

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

l'article R. 521-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, et lorsque chacun de ceux-ci a la qualité d'allocataire, " la prestation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766556

Admin. suprême

8 janvier 1990

8 janvier 1990

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780130

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION

Résumé IA — à vérifier