des armées qui auraient dû être appliqués au projet mais les anciens critères, fixés par l'instruction du 9 juillet 2018, dont il résultait que les projets éoliens situés au-delà de 30 kilomètres d'un radar

DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE, POSE PAR L'ARTICLE 22 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, UN REGIME FONDE SUR LA VALEUR REELLE DES BIENS NATIONALISES OU CONFISQUES, MAIS A SEULEMENT PERMIS AUX RAPATRIES

administratif de Paris qui a rejeté la requête de la Société requérante tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 1970 du directeur de l'Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Raja X..., demeurant quartier Ghouribga, rue 14 n° 1 à Sidi Y...

novembre 1945, modifié par la loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France dispose : "En aucun cas, le refus d'entrée ne peut donner lieu à une mesure de rapatriement

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 février 2003, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2001 de la commission nationale de désendettement des rapatriés

111-2 du code de l'urbanisme en annulant les arrêtés contestés, la cour a relevé que ces éoliennes étaient implantées à proximité d'un secteur d'approche voisin dont l'altitude minimale de sécurité radar

conclusions relatives aux préjudices liés au défaut d'intervention de la France en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l'armée française et leurs familles et à l'absence d'organisation de leur rapatriement

conclusions relatives aux préjudices liés au défaut d'intervention de la France en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l'armée française et leurs familles et à l'absence d'organisation de leur rapatriement

conclusions relatives aux préjudices liés au défaut d'intervention de la France en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l'armée française et leurs familles et à l'absence d'organisation de leur rapatriement

CETAT46-02-03 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Conditions d'octroi - Absence de reclassement dans une activité salariée - Contrôle

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Article 37 du décret du 10 mars 1962 - [1] Cas des nus propriétaires.

PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Magistrature - Accès de certains auxiliaires de justice rapatriés

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970, dispositions législatives qui n'ont pu être modifiées par le communiqué de presse du secrétaire d'Etat aux rapatriés

STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES : CONSIDERANT QUE NI LA LOI N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE 15.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES A SA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE EN QUALITE DE RAPATRIE

l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés