avait soulevée tirée de ce que la décision implicite de rejet contestée était purement confirmative de décisions antérieures définitives en se fondant sur la circonstance que l'adoption en 2011 d'un schéma

révision du plan local d'urbanisme ; - commis une double erreur de droit en écartant le moyen tiré de l'irrégularité de la délibération attaquée résultant du défaut de consultation du syndicat mixte du schéma

l'objet d'une mesure de classement en emplacement réservé en vue de l'extension du cimetière communal ; que la mesure de classement susmentionnée n'a remis en cause ni les options fondamentales du schéma

: - de méconnaissance du principe du contradictoire et d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il n'a pas la qualité d'exploitant agricole à titre principal pour lui dénier le rang de priorité e) du schéma

INOPERANT A L'APPUI D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PART DE L'INCOMPATIBILITE DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE INTERESSEE PAR LE PERMIS LITIGIEUX ET DU SCHEMA

plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté ; Considérant qu'aucune disposition ne prévoit qu'une liste des opérations déclarées d'utilité publique et des notices techniques relatives aux schémas

de cohérence territoriale, il ne peut être approuvé ou révisé que si l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 a préalablement modifié ou révisé le schéma de cohérence territoriale (

du projet soient omis ou sous-évalués ; que, dès lors, les prescriptions de l'article 2 du décret précité n'ont pas été méconnues ; Sur le moyen relatif à la compatibilité du décret attaqué avec le schéma

1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma

directeurs ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait incompatible avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Haut-Rhône est inopérant ; Considérant que

Lorsqu'il existe un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, il ne peut y avoir d'acquisitions que pour la réalisation des objectifs de ce schéma (...).

13 II de la loi susvisée du 22 juillet 1983 : "Le conseil régional établit et transmet au représentant de l'Etat, après accord des départements et compte tenu des orientations fixées par le plan, le schéma

qu'il est constant que le seuil prévu à l'article 188-2-I précité du code rural et qui devait être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation n'avait pas été déterminé par le schéma

Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatibles avec celles

à l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, les plans, schémas

et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou porte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y

bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma

la procédure suivante : Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes du syndicat mixte du Piémont des Vosges et autres et du syndicat mixte pour le schéma