AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650934
5 janvier 1977
5 janvier 1977
INTERVENIR A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PRECITEE POUR FIXER LA POSITION DU REQUERANT; CONSIDERANT QU'EN CAS OU L'INTERESSE N'AYANT PAS PRESENTE UNE DEMANDE DE REINTEGRATION OU DE PROLONGATION DE CONGE, EN TEMPS
Source officiellePage 20 sur 664
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626763
16 décembre 1987
16 décembre 1987
X..., qui employait en outre quatre salariés à temps complet, a effectué, pendant l'année de référence 1976, un travail permanent d'une durée hebdomadaire de 26 heures, soit une durée supérieure à la moitié
Source officielle