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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650934

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

INTERVENIR A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PRECITEE POUR FIXER LA POSITION DU REQUERANT; CONSIDERANT QU'EN CAS OU L'INTERESSE N'AYANT PAS PRESENTE UNE DEMANDE DE REINTEGRATION OU DE PROLONGATION DE CONGE, EN TEMPS

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626763

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

X..., qui employait en outre quatre salariés à temps complet, a effectué, pendant l'année de référence 1976, un travail permanent d'une durée hebdomadaire de 26 heures, soit une durée supérieure à la moitié

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007877952

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642490

Admin. suprême

1 juillet 1970

1 juillet 1970

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 8 de l'ordonnance

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611911

Admin. suprême

24 mars 1972

24 mars 1972

CETAT19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Circulaire sans valeur réglementaire - Circulaire du ministre des Finances en

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611526

Admin. suprême

12 mars 1971

12 mars 1971

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Loi dont le décret d 'application n'est pas intervenu et qui modifie une loi antérieure - Art. 36 de la loi du 31 juillet 1962 qui assujettit

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637494

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 810 du Code de la

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007777453

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

16-03-05-01-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - PISTES DE SKI -Absence de fermeture en temps requis d'une piste verglacée ayant entraîné le décès d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782255

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

le tribunal administratif de Paris n'a condamné le centre hospitalier de Saint-Cloud, en application des dispositions du décret du 3 mai 1974 relatives à la rémunération des praticiens hospitaliers à temps

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685015

Admin. suprême

22 octobre 1980

22 octobre 1980

CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Article 106 nouveau du code minier - Procédure d'autorisation tacite prévue à l'article 15 du décret d'application du 20 septembre 1971 - Application dans le temps

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685275

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

PRECEDANT L'ACCIDENT, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DANGER QUI EN EST RESULTE SOIT APPARU DANS DES CONDITIONS QUI AURAIENT EMPECHE LES SERVICES COMPETENTS DE LE SIGNALER EN TEMPS UTILE A L'ATTENTION DES USAGERS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007724988

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

résulte de l'instruction que Mme X... a été nommée à compter du 1er septembre 1983 en qualité d'adjointe à titre provisoire à l'école maternelle de Culoz pour assurer un service d'enseignement à mi-temps

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007813111

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

01-08-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE | 54-02-04-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE | 66-10

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007815992

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE | 33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - POUVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618209

Admin. suprême

22 octobre 1980

22 octobre 1980

. - Société ayant maintenu en état de fonctionnement l'ensemble des installations nécessaires à la réalisation de travaux dans l'intervalle de temps séparant l'exécution de deux marchés.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614406

Admin. suprême

5 octobre 1973

5 octobre 1973

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable en matière de pénalités. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Texte applicable en

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648094

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE -Condition de superficie - Exploitation cédée en deux temps

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007852580

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

61-06-03-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN -Chef de service - Renouvellement des fonctions - Refus - Motifs - Maintien

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642601

Admin. suprême

1 juillet 1970

1 juillet 1970

CETAT01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 8 de l'ordonnance

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638118

Admin. suprême

7 novembre 1969

7 novembre 1969

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Article 3, alinéa 2 du décret du 13 septembre 1967 imposant aux propriétaires

Résumé IA — à vérifier