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2 589 résultats pour « acte sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475960.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de la possibilité d'exercer son activité, alors que la période estivale représente une part importante de son chiffre d'affaires, d'autre part, ses établissements ont déjà été fermés pendant une durée

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008023849

Admin. suprême

24 juin 2002

24 juin 2002

a confié à un groupement d'entreprises ayant pour mandataire la société Torno la réalisation d'un viaduc sur le grand canal du Havre ; que, par un acte du 16 novembre 1992, ce groupement a sous-traité

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456239.20220107

Admin. suprême

7 janvier 2022

7 janvier 2022

Vu la procédure suivante : La confédération nationale du logement de la Seine-Saint-Denis, Mme G A F, M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007956788

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

sous contrat d'association, a refusé le passage de leur fils, Luc de Y..., en classe de 4ème et celle de la commission d'appel de l'enseignement privé sous contrat d'association en date du 3 septembre

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687000

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

QUE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 5 NOVEMBRE 1941, PRISE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 2 ET 11 PRECITES, PRECISE, SOUS LE TITRE III "PROCEDURE D'ELABORATION DES NORMES", QUE, LORSQU'UN AVANT PROJET

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491649.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

B et, en conséquence, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 10 novembre 2023, procédé à son licenciement.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008105

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de la société Compagnie de Construction et Promotion de la Seine et en précisant, dans les motifs de son ordonnance, que la lettre du 11 avril 2007 contenait une décision de préemption, le juge des référés

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494782.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Le désistement de la société Aevia est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491001.20240610

Admin. suprême

10 juin 2024

10 juin 2024

détenues affectées au sein de ces quartiers peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. " 5.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008230973

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

X soutient que son état de santé nécessite son maintien en France aux fins de prise en charge médicale, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations, en particulier les certificats médicaux en

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257211

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

à son encontre M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032279749

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

, en vue de la cession de ces places à des personnes privées, les trois autres niveaux demeurant... ; que ce volume a été cédé par acte du 17 décembre 2007 à la société d'économie mixte d'aménagement de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497769.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes dont la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008155746

Admin. suprême

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Vu 1°, enregistrée sous le n° 284383 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour Mme Chantal X, demeurant ... et la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES,

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498206.20241017

Admin. suprême

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prise par l'autorité administrative en application des articles L. 228-1 et L. 228

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490099.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L'arrêt de son activité privera de revenu professionnel les soixante-sept salariés qu'elle emploie, ainsi que, pour une part, les radiologues associés en son sein, et mettra fin notamment, selon les informations

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

L'article UA.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Neuilly-sur-Seine dispose que : " 3.1 - Pour être constructible, un terrain doit être accessible d'une voie privée ou publique : / - soit directement

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209013

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Vu 1°), sous le n° 249269, la requête, enregistrée le 2 août 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain Y, demeurant ... et Mlle Sandrine X, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375634

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

accordée, pour les actes portant sur les cardiopathies de l'adulte autres que les actes de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et de défibrillation, " que si le demandeur s'engage

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209376

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Source officielle

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