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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475960.20230727
27 juillet 2023
de la possibilité d'exercer son activité, alors que la période estivale représente une part importante de son chiffre d'affaires, d'autre part, ses établissements ont déjà été fermés pendant une durée
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008023849
24 juin 2002
a confié à un groupement d'entreprises ayant pour mandataire la société Torno la réalisation d'un viaduc sur le grand canal du Havre ; que, par un acte du 16 novembre 1992, ce groupement a sous-traité
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456239.20220107
7 janvier 2022
Vu la procédure suivante : La confédération nationale du logement de la Seine-Saint-Denis, Mme G A F, M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007956788
4 juillet 1997
sous contrat d'association, a refusé le passage de leur fils, Luc de Y..., en classe de 4ème et celle de la commission d'appel de l'enseignement privé sous contrat d'association en date du 3 septembre
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007687000
25 mai 1983
QUE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 5 NOVEMBRE 1941, PRISE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 2 ET 11 PRECITES, PRECISE, SOUS LE TITRE III "PROCEDURE D'ELABORATION DES NORMES", QUE, LORSQU'UN AVANT PROJET
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491649.20250312
12 mars 2025
B et, en conséquence, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 10 novembre 2023, procédé à son licenciement.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008105
12 décembre 2007
de la société Compagnie de Construction et Promotion de la Seine et en précisant, dans les motifs de son ordonnance, que la lettre du 11 avril 2007 contenait une décision de préemption, le juge des référés
ECLI:FR:CECHS:2024:494782.20240912
12 septembre 2024
Le désistement de la société Aevia est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491001.20240610
10 juin 2024
détenues affectées au sein de ces quartiers peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. " 5.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008230973
9 mars 2005
X soutient que son état de santé nécessite son maintien en France aux fins de prise en charge médicale, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations, en particulier les certificats médicaux en
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257211
26 avril 2006
à son encontre M.
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032279749
16 mars 2016
, en vue de la cession de ces places à des personnes privées, les trois autres niveaux demeurant... ; que ce volume a été cédé par acte du 17 décembre 2007 à la société d'économie mixte d'aménagement de
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497769.20250917
17 septembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes dont la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155746
21 septembre 2005
Vu 1°, enregistrée sous le n° 284383 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour Mme Chantal X, demeurant ... et la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
ECLI:FR:CEORD:2024:498206.20241017
17 octobre 2024
Eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prise par l'autorité administrative en application des articles L. 228-1 et L. 228
ECLI:FR:CEORD:2024:490099.20240104
4 janvier 2024
L'arrêt de son activité privera de revenu professionnel les soixante-sept salariés qu'elle emploie, ainsi que, pour une part, les radiologues associés en son sein, et mettra fin notamment, selon les informations
ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317
17 mars 2022
L'article UA.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Neuilly-sur-Seine dispose que : " 3.1 - Pour être constructible, un terrain doit être accessible d'une voie privée ou publique : / - soit directement
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008209013
19 novembre 2003
Vu 1°), sous le n° 249269, la requête, enregistrée le 2 août 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain Y, demeurant ... et Mlle Sandrine X, demeurant ... ; M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375634
28 septembre 2020
accordée, pour les actes portant sur les cardiopathies de l'adulte autres que les actes de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et de défibrillation, " que si le demandeur s'engage
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209376
17 mars 2017
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
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