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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815776

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 21 mars 2013, le laboratoire d'analyses médicales dénommé " Centre biologique du chemin vert " (CBCV) et le laboratoire de biologie médicale

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986873

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506257

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Par un pourvoi, enregistré les 13 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157823

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Par un arrêt n° 14VE00407 du 19 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, à la suite d'un arrêt avant dire droit rendu le 26 novembre 2015, annulé ce jugement et fait droit à la demande

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936242

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

428.000 F (65.248 euros) ; que la SCI DU GORD impute à la défaillance de l'administration dans la constatation des manquements aux prescriptions imposées par le décret d'autorisation le rejet de son action

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514976

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Serdao a demandé au juge du référé en matière fiscale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453056.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778471

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

Guillaume B, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait reçu délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par un

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007903480

Admin. suprême

14 juin 1995

14 juin 1995

portant sur les produits, soit des opérations accessoires à ces ventes dont les listes sont fixées par arrêté interministériel ; que l'article 8 de la même ordonnance dispose, toutefois, que, "à titre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621223

Admin. suprême

10 mars 1986

10 mars 1986

25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "CHAPPELL", éditeur de musique, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président-directeur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614987

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

A PARIS 17EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 13 DECEMBRE 1976 ET 15 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627752

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

X... a vendu, en 1979, à la société Télé-Desmet, pour un montant de 5 400 000 F, 7 500 actions de la société Maplex dont il était le principal actionnaire ; que, si la convention passée entre les parties

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

De même, par les articles 37 et suivants, il a procédé à la fermeture générale des restaurants et débits de boisson et a autorisé, s'agissant des magasins de vente, l'ouverture au public pour la vente

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621456

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, le contribuable qui, par une réclamation contentieuse introduite dans les conditions fixées par le code général des impôts, conteste

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622761

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, le contribuable qui, par une réclamation contentieuse introduite dans les conditions fixées par le code général des impôts, conteste

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879235

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas

Source officielle
CE

5ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018076404

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

recteur de l'Académie dont dépend le chef-lieu de la région considérée, après avis du ou des conseils des unités ; / 2º Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif, le directeur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996220

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

d'administration centrale (...) que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ".

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861155

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

B...A..., directeur général de l'énergie et du climat, pour le ministre chargé de l'écologie et par délégation de celui-ci.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007692377

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

l'importance et à la durée des travaux, ainsi qu'aux conditions d'exploitation du fonds de commerce, fait une évaluation inexacte du manque à gagner subi par la Société d'alimentation parisienne et directement

Source officielle

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