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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815776
24 juillet 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 21 mars 2013, le laboratoire d'analyses médicales dénommé " Centre biologique du chemin vert " (CBCV) et le laboratoire de biologie médicale
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986873
10 juin 2020
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042506257
6 novembre 2020
Par un pourvoi, enregistré les 13 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157823
6 décembre 2017
Par un arrêt n° 14VE00407 du 19 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, à la suite d'un arrêt avant dire droit rendu le 26 novembre 2015, annulé ce jugement et fait droit à la demande
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936242
21 juillet 2009
428.000 F (65.248 euros) ; que la SCI DU GORD impute à la défaillance de l'administration dans la constatation des manquements aux prescriptions imposées par le décret d'autorisation le rejet de son action
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514976
28 avril 2017
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Serdao a demandé au juge du référé en matière fiscale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des dispositions
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453056.20220412
12 avril 2022
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778471
7 mai 2008
Guillaume B, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait reçu délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par un
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007903480
14 juin 1995
portant sur les produits, soit des opérations accessoires à ces ventes dont les listes sont fixées par arrêté interministériel ; que l'article 8 de la même ordonnance dispose, toutefois, que, "à titre
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621223
10 mars 1986
25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "CHAPPELL", éditeur de musique, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président-directeur
CETAT:CETATEXT000007614987
2 mars 1979
A PARIS 17EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 13 DECEMBRE 1976 ET 15 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627752
30 novembre 1990
X... a vendu, en 1979, à la société Télé-Desmet, pour un montant de 5 400 000 F, 7 500 actions de la société Maplex dont il était le principal actionnaire ; que, si la convention passée entre les parties
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
De même, par les articles 37 et suivants, il a procédé à la fermeture générale des restaurants et débits de boisson et a autorisé, s'agissant des magasins de vente, l'ouverture au public pour la vente
CETAT:CETATEXT000007621456
24 juillet 1987
En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, le contribuable qui, par une réclamation contentieuse introduite dans les conditions fixées par le code général des impôts, conteste
CETAT:CETATEXT000007622761
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879235
7 juin 2017
Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas
5ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018076404
22 novembre 2002
recteur de l'Académie dont dépend le chef-lieu de la région considérée, après avis du ou des conseils des unités ; / 2º Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif, le directeur
CETAT:CETATEXT000037996220
11 janvier 2019
d'administration centrale (...) que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ".
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861155
30 décembre 2015
B...A..., directeur général de l'énergie et du climat, pour le ministre chargé de l'écologie et par délégation de celui-ci.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007692377
4 juillet 1986
l'importance et à la durée des travaux, ainsi qu'aux conditions d'exploitation du fonds de commerce, fait une évaluation inexacte du manque à gagner subi par la Société d'alimentation parisienne et directement
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