et effectue les versements fixés par le règlement de cette caisse sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans le service dont il est détaché. / Dans le cas où le fonctionnaire est détaché

Aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Une commission

X... en exécution d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur était, nonobstant la circonstance que l'intéressé ne pouvait pas être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale

X... en exécution d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur était, nonobstant la circonstance que l'intéressé ne pouvait pas être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale

ET AUXILIAIRES MEDICAUX, "LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES MEDECINS SONT DEFINIS PAR UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS

Les caisses d'assurance maladie participent au financement de cette cotisation dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1 ".

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 59 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite

Mme B... se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2. 

doit être rejetée ; Article 1er : La requête du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES RADIOS AFFILIEES est rejetée.

d'athlétisme sur la demande qu'il lui a adressée le 6 mars 2001, tendant à l'annulation d'une note fédérale relative aux garanties comprises dans la licence en tant qu'elle impose aux groupements affiliés

l'article D. 732-1 du code du travail, en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et de déclarer que cette disposition est entachée d'illégalité ; 2°) de condamner la caisse

A et à Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale

l'article 9 du règlement administratif de la Ligue nationale de football que les clubs professionnels participant au championnat de France de football doivent être rétrogradés dans la division inférieure en cas

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 9 juin 1984, Mme X..., salariée de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS et affiliée auprès de cette caisse en tant qu'assurée

des dépôts et consignations, en sa qualité de gérante de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales à laquelle elle était affiliée, la cour administrative d'appel a entaché

1989 du directeur départemental de la Poste du Maine-et-Loire rejetant sa demande tendant notamment à ce que l'administration participe au rachat des cotisations d'assurance vieillesse auprès de la Caisse

REQUETE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA LOZERE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N 77-898 DU PREMIER MINISTRE DU 2 AOUT 1977, PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE

cause ; Considérant en revanche qu'en vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque, en dehors des cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail

par arrêté du 16 octobre 2006, un régime obligatoire de remboursement complémentaire des frais de soins de santé a été mis en place, désignant AG2R Prévoyance comme organisme assureur et prévoyant l'affiliation

sont en outre tenus de subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils pourront avoir droit pour les périodes rachetées au titre des régimes de retraite de base auxquels ils étaient affiliés