AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007736793
15 janvier 1988
15 janvier 1988
pension de Mme Y..., née X... dont le mari est décédé le 21 septembre 1981, doivent être appréciés au regard des dispositions de ce code des pensions, dans leur rédaction en vigueur à la date du décès, alors
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633016
9 décembre 1992
9 décembre 1992
En ce qui concerne la demande en déchargede solidarité : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 modifié par l'article 9 du décret du 28 novembre 1983, alors
Source officielle