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472 résultats pour « allocation supplement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007736793

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

pension de Mme Y..., née X... dont le mari est décédé le 21 septembre 1981, doivent être appréciés au regard des dispositions de ce code des pensions, dans leur rédaction en vigueur à la date du décès, alors

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633016

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

En ce qui concerne la demande en déchargede solidarité : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 modifié par l'article 9 du décret du 28 novembre 1983, alors

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445680.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Les requérantes soutiennent, à titre subsidiaire, que le magasin Intermarché Super de Saint-Julien-les-Villas, situé au nord-est de l'agglomération troyenne et dont la surface de vente est de 2 980 m²,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620508

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

A DEFAUT D'UNE AUTRE MESURE D'INSTRUCTION, LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EST OBLIGATOIRE TOUTES LES FOIS QUE LE CONTRIBUABLE PRESENTE DES MOYENS NOUVEAUX AVANT LE JUGEMENT S'IL N'A PAS FORMULE DES OBSERVATIONS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620530

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 MARS 1981, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON NE LUI A ACCORDE QUE DECHARGE PARTIELLE DU SUPPLEMENT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614597

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

ANTOINE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640696

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites. / Les comptables

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882265

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

L'appréciation du bien-fondé de ce moyen dépend notamment du point de savoir si cette recommandation patronale pouvait valablement suppléer à l'absence d'un accord collectif, alors même que sa négociation

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815372

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

A, alors ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, qui occupait depuis le 10 octobre 2005 l'emploi de directeur adjoint de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles (ENITA)

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007745494

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

seulement à la rentrée de l'année scolaire 1978-1979 ; que, par suite, quelles qu'aient pu être les modalités du calcul effectuées à la rentrée scolaire 1976-1977 par l'administration, qui n'a d'ailleurs alors

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623901

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts alors en vigueur : "I

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624348

Admin. suprême

4 février 1987

4 février 1987

sur ses comptes à terme correspondent à des recettes que lui a procurées son activité d'agent général d'assurances, c'est à tort que l'administration a rapporté les intérêts à ses bénéfices imposés, alors

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829660

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

d'Oise ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise que, le 7 novembre 1994, alors

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007961982

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

septembre 1996 de la commission nationale d'équipement commercial autorisant l'extension d'un centre commercial à Sainte-Menehould ; b) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; c) lui alloue

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459541.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

A C fait valoir qu'il risquerait, en cas de détention au Brésil, et en particulier dans l'Etat du Rio Grande do Sul, d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants, notamment au regard de l'état

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503745.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

cette commune a refusé de délivrer à cette société un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'un ensemble commercial qu'elle exploite à l'enseigne " Super

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623987

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations commerciales visées aux articles 34 et 35, sont personnellement soumis à l'impôt surle

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CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612463

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES IMPOSITIONS SUSINDIQUEES ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT EN 1966, ALORS QUE LE DELAI DE REPRISE IMPARTI A L'ADMINISTRATION PAR L'ARTICLE 1966.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005979

Admin. suprême

2 avril 2007

2 avril 2007

en date du 8 décembre 2004 portant tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour le grade d'ingénieur en chef de l'armement : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 alors

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618189

Admin. suprême

12 mai 1980

12 mai 1980

LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOTS, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS

Source officielle