requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2017 et le 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale

sous le n° 363266, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association pour la protection des animaux

SAUVAGES doit être rejetée ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S) est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association dite "LIGUE POUR LE RESPECT DES ANIMAUX", représentée par sa présidente, Mme

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association pour la protection des animaux sauvages, dont le siège est BP 505, Crest Cedex

d'appelants dans le département du Vaucluse ; Vu 3°), sous le numéro 92 302, la requête enregistrée le 29 octobre 1987 au greffe du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX

(P.P.D.A.), représenté par son président, domicilié ..., habilité par délibération de l'Assemblée générale du 5 mars 1993 ; le parti pour la défense des animaux (P.P.D.A.) demande au Conseil d'Etat :

Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation

Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) a notamment demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et

jugement du 19 août 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1990 par lequel le préfet du département de l'Aisne a fixé la liste des animaux

L'association pour la protection des animaux sauvages a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre l'exécution de cet arrêté.

Considérant que l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissement mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale, régit

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège est B.P. 505 à Crest Cedex

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), dont le siège est B.P 505 à Crest

de charcuterie définis par décret, soit à une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces mêmes animaux, soit, en vue de l'abattage, à une personne redevable de la taxe sur la

Article 4 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1990 du maire de Saint-Sauveur-d'Emalleville refusant d'accorder le permis de construire un chenil à la Société havraise de protection des animaux

-Animaux, ordonnant l'évacuation des animaux, interdisant à Mme Martel d'utiliser ses terrains pour l'implantation d'établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et

Pierre X..., l'arrêté du 27 juillet 1992 du préfet du Haut-Rhin portant fermeture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèce non domestique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes