d'instruction de la demande de permis ainsi qu'au préjudice subi par la société requérante du fait du refus à elle opposé ; Considérant que les trois premières questions ci-dessus analysées portent sur l'appréciation

. ; Me Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 19 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation

le projet de construction ne sont pas indissociables et s'abstient d'annuler le permis de démolir par voie de conséquence de l'annulation du permis de construire ; - d'une erreur de droit dans l'appréciation

pouvoirs d'examen des plaintes par le Conseil national de l'ordre des médecins ; - d'erreur de droit et de méconnaissance par le juge de son office en ce qu'il qualifie d'inopérants, au regard de l'appréciation

de légalité en exécution d'un jugement du 22 novembre 1999 du tribunal de grande instance d'Evry, a déclaré légale la décision du 26 juillet 1996 par laquelle le maire de la commune d'Arpajon a donné

ministérielle du 11 décembre 2012 ; ils soutiennent que : - le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent pour se prononcer sur une demande de communication de documents administratifs nécessaires à l'appréciation

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 décembre 2018, le tribunal d'instance de Fontainebleau a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Melun, d'une part, de l'appréciation de la

EN DATE DU 6 MAI 1981 ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 29 JUIN 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION

. ; Sur la légalité du permis de construire n° 4163 délivré par le maire de Strasbourg le 24 décembre 1986 pour l'édification d'un bâtiment rue Richard Wagner : Considérant qu'il résulte de l'article 78

Y... comme tendant à l'appréciation de la légalité de l'arrêté municipal litigieux, les premiers juges ne se sont pas mépris sur le sens et l'étendue des conclusions qui leur étaient soumises ; Considérant

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi sur renvoi de la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia de l'appréciation

X... ; Considérant que lorsqu'un conseil de prud'hommes saisit le tribunal administratif compétent de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, autorisant le licenciement

l'article L.511-1-3 du code du travail, la question préjudicielle posée par l'arrêt du Conseil des Prud'hommes de Tarbes du 3 décembre 1984 invitant le tribunal administratif de Pau à se prononcer sur la légalité

prud'homale enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 19 décembre 1990 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours en appréciation de la légalité de l'instruction interministérielle du 17 décembre 1976 présenté par M.

fédération demande au Conseil d'Etat : 1- d'annuler le jugement du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de purd'hommes de Corbeil-Essonnes de l'appréciation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Vichy de l'appréciation

L'ESTEREL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice saisi sur renvoi de la cour d'appel d' Aix-en-Provence de l'appréciation

77360), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Paris, de l'appréciation

les jugements n°s 971/84/I, 972/84/I, 973/84/I, 974/84/I et 970/84/I du 27 avril 1984 par lesquels le tribunal administratif de Nice, saisi sur des renvois du conseil de prud'hommes de Cannes de l'appréciation