politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a déclaré M.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

et 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ou aux 3° et 4° de l'article L. 145-2, dans les vingt-quatre mois précédant leur demande.

X..., il n'a pas fait ainsi une inexacte application de l'article L-571 du code de la santé publique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

L.13 du code du service national ; qu'il suit de là que M.

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 15 novembre 2002 du magistrat délégué par le président

des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 415650, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 et 27 novembre 2017

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice

C B comme une personnalité politique au sens et pour l'application du second alinéa de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en lui attribuant la nuance "

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du 13 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant partiellement droit aux demandes de la

O... et autres soutiennent qu'en vertu des articles 2 et 12 du décret du 28 février 1979 et de l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977, la commission nationale de recensement général des votes aurait

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du conseil national de l'Ordre des médecins du 13 décembre 2001 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

CSD une indemnité de 35 000 euros et qu'il a mis à la charge du syndicat, en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 286,74 euros.

du Conseil d'Etat, et fondée en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur la décision du 7 octobre 2004 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M.

L'article L. 121-1 du même code dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi