regardée comme une dépense effectuée "en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu", au sens des dispositions de l'article 13 du même code, ou encore si ladite indemnité entre, le cas échéant

de l'article 1649 septies B du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant que la société anonyme "Union foncière et immobilière" ("UFIMO") avait pour activité

Considérant qu'en vertu des articles 375-3 et 375-5 du code civil et de l'article 1181 du code de procédure civile, le juge des enfants ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, le procureur de la République

II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 1918 dudit code ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que, nonobstant la circonstance que la Société Civile Immobilière "LES CASSETTES

; Considérant, enfin, que la société requérante ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du

de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle en date du 29 février 1936 à M.

de l'article L. 3761 du code de la sécurité sociale issues de l'article 25 de la loi n° 20061640 du 21 décembre 2006 sont-elles applicables aux instances indemnitaires en cours ou à naître relatives

lorsque le bien cédé a été acquis par voie de succession ou de donation-partage visée à l'article 1075 du code civil ; Considérant, d'autre part, que si une circulaire ministérielle du 18 février 1964

L. 376-1 du code de la sécurité sociale imposent-elles à la juridiction, saisie par l'ONIAM du recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, la

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "I. 1° Sont considérés comme

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "I. 1° Sont considérés comme

Dulong, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "I. 1° Sont considérés comme

DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES MUTATIONS D'IMMEUBLES FAITES A TITRE ONEREUX, LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS CEDES EST, EN VERTU DU 2 DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE, SUBSTITUEE AU PRIX DE CESSION, CETTE

la somme de 13 090 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1153 du code civil ; que le président de la Commission de régulation de l'énergie ayant rejeté cette demande, la société PROCTER

X... n'est pas fondé à soutenir que la vérification du 28 février au 19 mai 1978 aurait constitué une seconde vérification en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies B du code général

37 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes, codifié à l'article 1649 du code général des impôts : Il pourra

X... de ce que, en l'absence de procédure suivie directement avec la société civile immobilière "le Moulin II" conformément aux dispositions de l'article 60 du code général des impôts, le bénéfice prétendument

DE PROPRIETE" ; QUE L'ARTICLE 247 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE PRECISE QUE, "POUR LES MUTATIONS AFFECTEES D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, ...