L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

du I de l'article 219, comme c'est le cas lorsqu'elle exerce l'option pour le régime prévu en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées par l'article 208 C de ce code, fait l'objet d'une

est dit ci-dessus, à compter de la date de sa demande d'indemnité au ministre des affaires étrangères, soit le 16 décembre 2005 ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1154 du code civil

A, professeur des universités, tend à la perception d'une indemnité à raison de l'absence de paiement d'heures d'enseignement effectuées par lui, pendant les années universitaires 2000-2001 et 2001-2002

, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'annulation ou à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 octobre 2004 par lequel le préfet d'Ille et Vilaine a décidé

pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu le pourvoi, enregistré le 15 janvier 2009

, qui concluait à une date de consolidation devant être fixée à cette même date, l'ensemble des médecins experts et médecins spécialistes ayant examiné Mme A...au cours des années 2007, 2008, 2009 et 2010

de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; que, par une demande formée le 17 août 2005, Mme A...a contesté cette décision ; que, par un jugement du 8 avril 2008

de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; que, par une demande formée le 4 novembre 2005, Mme A...a contesté cette décision ; que, par un jugement du 8 avril

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par plusieurs conventions conclues entre 2000 et 2006 sur le fondement de l'article R. 341-3 du code rural, l'Etat a confié

de la Commission du 28 juillet 2000 ; - le règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 ; - le code de justice administrative

du 19 mars 1962 publiée au Journal officiel du 20 mars 1962, notamment son article 15 ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre

, la bonification d'ancienneté pour enfants mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant

mettre à la charge de la commune d'Alès la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ; que cette demande s'analyse comme une demande de liquidation d'une pension, au sens des dispositions de l'article L. 108 du code des pensions militaires

civiles et militaires de retraite ; - le code du service national ; - la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; - le code de justice administrative