arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gadiou-Chevallier au titre des articles L. 761-1 du code

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LE DECRET N° 75-970 DU 21 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 78-442 DU 24 MARS 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

) annule pour excès de pouvoir la lettre du 22 décembre 1986 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code des

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

. ; 2°) de rejeter la demande de M.

L. 103-2 du code de l'urbanisme ", le tribunal administratif de Montpellier, qui doit être regardé comme ayant, ce faisant, répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 441-14-1 de code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant que si les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, saisi d'un

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : L'État versera à M.

du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) rejette le déféré du préfet de la Corse du Sud contre cette élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Aux termes de l'article R. 4412-141 de ce code : " La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet. / L'attestation de compétence

) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs

est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements (...) ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code, dans cette même rédaction : Les immobilisations sont inscrites