Par une ordonnance n° 2300349 du 21 juin 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ce juge des référés a rejeté sa demande comme manifestement portée devant

Vu le recours enregistré le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté interministériel du 8 juillet 1959, la chambre de commerce et d'industrie de Bastia, Corte, Balagne a été déclarée concessionnaire

ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet 1986 et 4 novembre 1986, présentés pour Mme X..., née Yvonne Y..., demeurant

R. 752-49 du code de commerce précité, avait été effectuée régulièrement ; Considérant, en troisième lieu, que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la loi fiscale : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction

signé par une personne habilitée à cette fin doit donc être écarté ; En ce qui concerne la composition du dossier : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande

; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : La requête de la CCI de la Savoie devant la cour administrative d'appel de Lyon et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 752-49 du code de commerce ne peut qu'être écarté ; 3.

les dépens ; Article 1er : L'intervention de la fédération générale du commerce, de la SDEC et de l'association Teiriire est admise.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L.712-1 et L.712-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service et de l'article 22 du décret