Article 2 : Les conclusions présentées par l'Etat (ACPR) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture" et qu'aux termes de l'article R.41 du même code : "Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile. Article 3 : Les conclusions de M.

versement d'une avance n'était pas, avec un degré de certitude suffisant, non sérieusement contestable. 3.

[5] Délibération prétendue prise en violation de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'église et de l'Etat modifié par la loi du 13 avril

En l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de se prononcer sur la légalité des six décisions litigieuses du 9 juillet 2018 de l'inspectrice

et un article 4-10 au chapitre 9 du statut des relations collectives entre SNCF et son personnel (GRH0001) ; 2°) de mettre à la charge de la SNCF la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1

Aux termes du III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire

CADRES RETRAITES et autres sont fondés à demander l'annulation de ces arrêtés en tant qu'ils concernent respectivement l'article 2 de l'accord du 9 février 1994 et l'article 6 bis de l'annexe I de la

A, qui était en congé maladie jusqu'au 1er juin 1997, ne s'est pas présenté à son poste le 2 juin 1997 et a été mis en demeure, par lettre du 4 juin suivant, de reprendre ses fonctions avant le 9 juin,

Aux termes du III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire

Aux termes du III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire

Aucune disposition législative, avant l'ordonnance du 5 août 2013 entrée en vigueur le 1er septembre suivant ayant créé l'article L. 120-1 du code de l'environnement, n'assurait, s'agissant des décisions

qu'elle interdit l'examen des demandes de mutation avant un délai de 2 années de services effectifs à la résidence administrative ; Article 1er : La note du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales

Ces dispositions ont toutefois été abrogées par l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire

43 : Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance par l'article 43 du décret attaqué des règles d'avancement des personnels en congé post-natal posées par l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978

3 ci-avant ; qu'aux termes de l'article 3 : Le délai maximum ouvert au maître d'ouvrage pour notifier l'ordre de service prescrivant l'exécution de la tranche conditionnelle est de 24 semaines à compter

techniques théoriques ou pratiques ont accomplies avant leur nomination, conformément aux conditions exigées par leur statut particulier, sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon

Article 2 : Les conclusions présentées par M.

du 24 mai 1993 définit les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation de transporter avant mise en bière le corps d'une personne décédée ; que l'article 9 a pour objet l'organisation de l'exercice