Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

DU BUDGET A ADMIS QUE LE BENEFICE DE L'ECRETEMENT DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE PROFESSIONNELLE PREVU A L'ARTICLE 1472 DU CODE, ET CONCERNANT AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT LES CONTRIBUABLES IMPOSES

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que l'article Lp. 142-10 du code minier de

L. 1423 du même code, créer des zones de préemption ; que le droit de préemption dont, sur le fondement de cet article, le département dispose à l'intérieur de ces zones, porte sur tout terrain ou ensemble

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 du code de la sécurité sociale que les juridictions régies par les articles L. 142-4 et suivants

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : "Afin

En application des articles L. 142-1 et L. 142-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 403817, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés

A l'appui de sa demande, elle a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe b. ter du 6 de l'article 145 du code général

Aux termes de l'article L. 1421-2 du même code : " Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent opérer sur la voie publique et pénétrer entre 8 heures et 20 heures

septembre 2003 et la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme : " Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour

situé dans un "espace urbanisé" au sens des dispositions précitées de l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme ; Considérant, d'autre part, que la construction réalisée par Mlle X..., qui est à usage

), sous le numéro 142 346, la requête enregistrée comme ci-dessus le 30 octobre 1992, présentée par la SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE TREPORTAISE DE CONCASSAGE" ; ladite société demande que le Conseil d'Etat

Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat ministre de l'éducation nationale à lui verser une indemnité de 147