Article 3 : La société Distribution Casino France versera une somme de 3 000 euros à la société PHB Distribution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion : - a méconnu les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce en refusant de tenir compte de la production

Elle soutient que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion : - a méconnu les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce en refusant de tenir compte de la production

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

considéré comme ayant rendu son exploitation disponible au sens de l'article 3 du présent décret l'agriculteur qui libére, à l'exclusion de la parcelle de subsistance visée à l'article 4, la totalité

des marchés publics ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et mentionné au 1° de l'article R. 778-1 du code de justice administrative, pour demander au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du II de l'article L. 6412-3 du code des transports, issu de l'article 145 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

X... un vendredi, jour non férié et alors que le préfet ne soutient pas que la permanence de fin de semaine aurait commencé ; qu'il a donc été pris par un fonctionnaire incompétent ; que M.

J... soutient que les opérations électorales ont été entachées d'irrégularité au motif que l'identité des électeurs n'aurait pas été contrôlée comme l'exige l'article R. 60 du code électoral ; qu'il est

Aux termes de l'article R. 733-36 du même code, ce recours en révision " est exercé dans le délai de deux mois après la constatation des faits de nature à () caractériser une fraude. ". 3.Il ressort des

X... sur une base de 363 203 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) condamne la commune de Saint-Hilaire-de-Riez à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X... pour 1996, l'administration a l'obligation de fixer à nouveau le montant de ces primes en fonction des critères énoncés à l'article 3 précité du décret du 3 février 1959 modifié ; qu'il suit de là

de la voirie routière ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret