juin 1998 ; Vu le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 ; Vu les décrets n° 93-511 et 93-512 du 25 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L'enquête publique mentionnée à l'article L. 515-22 du présent code vaut toutefois également enquête publique au titre de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes

dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et que le préfet peut lui imposer des prescriptions à cette fin ;

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AVEC LES ARTICLES L. 512-1, L. 512-6, L. 512-8, L. 513-1 QUI EMPLOIENT INDIFFEREMMENT LES TERMES DE SALARIES ET DE CONSEILLERS PRUD'HOMMES SALARIES QUE PAR SALARIES AU SENS DUDIT ARTICLE IL CONVIENT D'ENTENDRE

n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ; Vu le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-518 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après

. (...) " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 512-2, alors en vigueur, du même code, l'autorisation est accordée par le préfet après enquête publique et après avis des conseils municipaux intéressés

L. 512-5 et, en tout état de cause, par l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; 23.

L. 606 du code de la santé publique, applicable à la période d'imposition en litige, dont les dispositions figurent maintenant à l'article L. 5141-1 du même code : On entend par médicament vétérinaire

1er de la convention de Genève ou de la clause d'exclusion conventionnelle prévue au 4° de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; - d'erreur

des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 511-3-1 du même code, les interdictions de retour sur le territoire français

L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur le 4° de l'article L. 512-2 du même code, ne lui a pas été communiqué ; - de dénaturation des pièces du dossier, en retenant

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, issu de l'article 5 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement

L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation, dénommée

de sa situation ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; a décidé, par application de l'article L

Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration » ; que, d'autre part, l'article L. 512-1 du même code dispose que : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour

et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 ; que l'article L. 511-1 du même code, également repris