C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer

vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, de prendre à ce titre, conformément à l'article L. 2212-2 de ce code, les mesures permettant d'assurer dans la commune le

. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique

A B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la Première ministre

L. 521-1 du code de justice administrative ; 4.

Vu la procédure suivante : L'association nationale des supporters (ANS) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

L. 410-2 et L. 462-2 du code de commerce ; qu'en imposant la réalisation des opérations de requalification périodique des appareils sous pression dans les propres locaux de l'établissement autorisé à

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2009 par laquelle, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2009 par laquelle, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

travaux publics, qui, durant la période de référence constituée, en l'espèce, conformément à l'article 1468 A du code général des impôts, par l'année 1982, avait produit un chiffre d'affaires de 523 069

mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de la décision du 6 décembre 2004 ; qu'il a analysé celle-ci comme comportant deux décisions, l'une

contestation sérieuse, alors qu'il existait une contestation sérieuse sur l'application de l'article L. 622-21 du code de commerce, ne peut qu'être écarté ; 5.

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.