A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires

En vertu de l'article R. 421 1 du code de justice administrative, le délai de recours contre cet acte a expiré le 27 février 2012. Toutefois, les conclusions de M.

Cedex 03 (69429), représentée par sa gérante en exercice ; la SCI DU TEMPLE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'article 2 du jugement du 4 avril 1995 du tribunal administratif de Toulouse

Vu 1°), sous le numéro 132 652, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-EGREVE et la SOCIETE SACEMISE ; la COMMUNE

1er : La somme de 655 860 F que l'Etat a été condamné à verser à M.

Y... et qui aurait donné lieu à remboursement, ni l'absence du caractère de revenu pour les sommes de 5 000 F et 4 000 F en 1979, de 650 F, 650 F, 650 F, 7 682 F, 35 000 F, et 500 F en 1980 sans pouvoir

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 236-1 du code du travail que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1939 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : "1 ..

A doit être rejeté ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

R. 651-3 du code de justice administrative.

Article 3 : L'ONIAM versera une somme globale de 2 000 euros à Mme B...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

17 et des contrats renouvelés définis au c) du même article.

35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1972 : "I.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures