-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un million d'euros à titre de provision

de l'article R. 741-12 du même code, une amende pour recours abusif d'un montant de 2 500 euros.

des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 761-1 et R. 741-12 ; Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision

L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; Sur les conclusions du ministre tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : Considérant que le

D la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la procédure prioritaire ne permet

méconnaît les dispositions de l'article L. 741-4-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le refus de l'administration de délivrer à Mme A une admission provisoire au

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 modifié par l'article 30 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Vu la décision n° 458277 du 8 février 2022 sous le rapport de la

, dans les conditions définies par l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission au séjour en France d'un

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.

000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de

1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : - 1° Les immeubles nationaux ... lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et

1027 de la délibération du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française et lui a infligé une amende de 500 euros, en application de l'article R. 741-2 du code de justice

Considérant que des conclusions tendant à ce qu'il soit fait application à l'égard de l'auteur d'une requête des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, qui relèvent d'un