En vertu de l'article L. 142-8 du même code, le juge judiciaire connaît des contestations relatives à ce contentieux. 3.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que, d'après le premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération

L. 143-29 du code de l'urbanisme et de l'article L. 143-32 de ce code et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant comme n'étant pas propre à créer un doute sérieux quant à la

vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

d'incendie et de secours ", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1425-5 et organisé en centres d'incendie et de secours.

Vu 1°), sous le n° 144 832, l'ordonnance, en date du 21 décembre 1992, enregistrée le 1er février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle président du tribunal administratif

Considérant qu'aux termes de l'article D. 142-36 du code du sport : " Les membres de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation sont nommés par arrêté conjoint du

9 SEPTEMBRE 1976 REDUISANT LA DOTATION DE LA REQUERANTE EN CREDITS DE VACATION ET D'HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1975-1976 ; VU LES LOIS DES 12 NOVEMBRE 1968 ET 4

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

119 du Traité CE (devenu, après modification, article 141 du Traité CE), telles qu'interprétées par la Cour de justice des communautés européennes dans ses arrêts C.147/95 du 17 avril 1997, C.366/99 du

, notamment ses articles L. 215-1 et suivants ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-1 et suivants ; Vu la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, notamment

L.142-2 et L.333-14 du code de l'urbanisme et de l'article 406 nonies de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement de l'article L.142-2 du code de l'urbanisme, n'a pas répondu à la

définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ; / 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / 4° Le versement

1er : L'article 1er du jugement en date du 31 décembre 1993 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.

prévues à l'article LP. 29./ () ". 4.

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2, 4 et 5 du jugement du 26 juin 2014 du tribunal administratif de Limoges