111-25 du code de l'urbanisme et de l'article UG 12.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris relatif à la réalisation de places de stationnement ; - commis une erreur de droit et dénaturé

L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

. et tendant à la réduction des impositions à l'impôt sur le revenu territorial auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222

ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ET QUI S'ELEVENT A LA SOMME DE 76 F SERONT REMBOURSES AUX HERITIERS DE LA DAME MICHELINE Z....

, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 256 PRECITE, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 256 AUX RECETTES LITIGIEUSES, LA SOCIETE NE PEUT UTILEMENT

3 BIS AJOUTE AU DECRET N 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 PAR LE DECRET N 75-191 DU 18 MARS 1975, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NE SERAIENT APPLICABLES NI A LA NOMINATION

R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au tribunal administratif de Mamoudzou ; Article 1er : Le dossier de la demande de M.

tendant à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n°32, dite Atelier de Plutonium, située à Caradache (Bouches-du-Rhône) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1228

Article 2 : Les conclusions de la SAS Sadef, de la SA Leroy Merlin et de la SA Immobilière Leroy Merlin présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 060 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi modifiée n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 73-1225

X... n'est pas fondé à demander à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 600 000 F en réparation du préjudice subi ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

enregistrée le 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS INDEPENDANTS ET DEMOCRATIQUES DES TRAVAILLEURS DE LA SANTE, dont le siège est BP 1201

Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant 1201 quartier de la Haute Folie à Herouville-Saint-Clair (14200) ; M. et

Ali X..., demeurant Caserne Thoiras 1224/233 à Saint-Martin-de-Ré (17410) ; M.

Vu l'ordonnance du 22 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Mamoudzou a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L 122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé

X... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, d'une tolérance administrative

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-4, R. 122-17, L. 515-3 et R. 515-7 du code de l'environnement que les décisions d'approbation et de révision des schémas départementaux des

LE LAMER ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 121-23 DU CODE DES COMMUNES, "TOUT MEMBRE D'UN CONSEIL MUNICIPAL QUI, SANS EXCUSE VALABLE, A REFUSE DE REMPLIR UNE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES