Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

majeur, fait l'objet d'une mesure de tutelle. / Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue à, l'article L. 2141-1, selon

Puis la cour a relevé que, compte tenu de la configuration du projet, de la faible présence de ces espèces et du fait que l'autorisation attaquée était assortie d'une prescription imposant à l'exploitant

d'un échantillon ou la présence dans un échantillon, l'usage, ou la possession non-intentionnels d'une substance ou d'une méthode interdite, si le sportif peut établir son absence de faute ou de négligence

Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante

dans laquelle ils ont été placés en raison de l'épidémie et pendant lesquels ils ont été rémunérés en l'absence de service fait, à des jours de réduction du temps de travail, d'autre part oblige ces mêmes

Aux termes de l'article 13 du même règlement : " Dans les six mois à compter de la réception des conclusions de l'Autorité, la Commission présente un rapport, dénommé "rapport d'examen", et un projet de

Aux termes de l'article 13 du même règlement : " Dans les six mois à compter de la réception des conclusions de l'Autorité, la Commission présente un rapport, dénommé "rapport d'examen", et un projet de

Aux termes de l'article 13 du même règlement : " Dans les six mois à compter de la réception des conclusions de l'Autorité, la Commission présente un rapport, dénommé "rapport d'examen", et un projet de

mètres et inférieure ou égale à 20 mètres ; Considérant, d'une part, que la construction autorisée par le permis attaqué doit être implantée sur une seule des limites séparatives du terrain d'assiette

Elle est établie par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. / Les dispositions du présent article

) ; qu'en revanche, il est toujours loisible aux autorités de recourir à la procédure spécifique prévue à l'article 26 de la même loi, aux termes duquel : II. - Ceux de ces traitements qui portent sur

, il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire de les mentionner dans le permis de construire ; que si l'omission de telles mentions peut constituer une faute de l'autorité

au présent chapitre (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 253-4 du même code : " A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit, l'autorisation de mise sur le marché

aux I et II du présent article n'ait été mise en oeuvre

Aux termes de l'article L. 163-2 : " L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente.

, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié par les autorités nationales compétentes de certains spécimens des espèces figurant à l'annexe IV () ".

Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande. / Le délai prévu au premier alinéa n'exclut pas la possibilité, pour

l'installation d'un scanographe à la Clinique d'Occitanie, lequel était compris dans l'inventaire régional précité, cette annulation, qui réduit lenombre de scanographes déjà autorisés, ne fait pas obstacle

et du chef de service placé sous son autorité ; que, par un décret du 2 février 1998 publié au Journal officiel du 4 février 1998, le Premier ministre a donné à M.